La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande

les documents objet de la demande avaient été examinés et qu'à l'issue de cette réunion, les documents dont il dresse la liste ont été communiqués aux demandeurs, les autres n'ayant pu être retrouvés.

Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie, il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet, les dates demandées étant écoulées.

I.Analyse de l’objet de la demande La commission constate que le rapport qui fait l’objet de votre demande de conseil s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’autorisation que vous avez sollicitée auprès

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission précise que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Elle considère en conséquence que la demande est recevable.

La commission souligne toutefois que ce document a fait l’objet d’une précédente demande de communication de la part de l’intéressé, sur laquelle elle s’est prononcée dans son avis n° 20160876, et précise

La commission estime que ces documents, qui répondent partiellement à l'objet de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions

Elle émet donc un avis favorable à la demande en précisant que les tables annuelles sont plus appropriées à l'objet de la demande.

La décision de rejet de la demande indemnitaire de Mme A du 9 septembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions susanalysées

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence d'examen complet de sa situation au regard de l'objet de sa demande ; - le jugement est irrégulier en ce que les

En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait, avant de prendre l'arrêté attaqué en date du 13 avril 2022, mépris sur l'objet de

Elle constate qu'en l'espèce, le demandeur a exercé les professions de radiodépanneur et d'électronicien au sein de l'établissement DCN Toulon de 1962 à 1997.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation

Il soutient que : - le règlement du plan local d'urbanisme de Vauvenargues n'interdit pas le projet objet de la demande de permis de construire ; II - Par une requête, enregistrée le 1er août 2024