peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le 22 mai 2010 Mme Y...a été agressée, avec une collègue Mme Z..., par un client habituel du magasin qui l'a injuriée et menacée de violences.

[S] m'agresse verbalement.

Il y a lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef.

La SA Volkswagen Group France a conclu avec la SARL JLV Automobiles, par actes en date du 30 septembre 2003, un contrat de distributeur et un contrat de réparateur agréé, pour la marque Skoda.

La première 'MS [X] [C] - La confiance en plus' déposée le 30 avril 1998 n° 98 731 917, la seconde, constituée d'un logo de forme ovale aves ses nom et prénom '[X] [C]' et ses initiales, déposée le 27

Elle fait valoir subsidiairement que l'obligation de vigilance alléguée par Mme [K] ne lui est pas applicable, seule la loi portugaise l'étant.

En définitive, Mme [F] soutient exactement que le constructeur a manqué à ses obligations envers Capiscol, acquéreur et vendeur intermédiaire et envers l'acquéreur final, propriétaire-bailleur du véhicule

[X] [I], expert automobile, représentant les intérêts de la société Central Motor [Localité 12] ; Le 8 mars 2024, par l'intermédiaire de son conseil, Mme [S] a mis en demeure les sociétés Hyundai

> le 19 octobre 2022, les conclusions des sociétés Wakam et Insured Assurance par dépôt étude. 16- Vu l'ordonnance de clôture du 12 août2024.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties».

se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les notes en délibéré de Monsieur [H] déposée le 9 juin 2023 et des époux [B] déposée le 15 juin 2023 ; Vu la

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ce chef a donc un caractère définitif.

Par acte du même jour, intitulé 'termination and assignement agreement', la société KIROS, la société SEVEN STARS WORLDWIDE, la société UFF, et [H] [C], entre autres parties, ont conclu une convention

En effet, il résulte du procès-verbal de dépôt de plainte pour escroquerie de M.

en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance (orias) sous le n°07 019 406, 440 676 559 rcs lille, prise en la personne de

En conséquence de quoi, Mme Anne X... sera déboutée de sa demande de ce chef.

Ces pièces n'ont pas pu être discutées de façon utile par ses adversaires au regard de la date de leur dépôt et de celle de la clôture des débats. Elles seront donc écartées.

La requête déposée le 6 avril a été déclarée irrecevable et la demande en justice était non avenue de sorte que le délai contractuel n'a pas été interrompu par la requête.