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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

' Non-respect du délai de carence : ' Le non-respect du délai de carence entre deux contrats de mission est une obligation propre à l'entreprise de travail temporaire et ne peut être invoqué contre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c1cdc6046d47899ef9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'appelante fait valoir les éléments suivants': - Sur la valeur contractuelle du calendrier des travaux Le cahier des clauses générales (CCG), signé par la société Schoenenberger, oblige les entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

compter du mois d'avril 2019 et à condition de l'en informer au préalable puisque l'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment était stipulée au contrat de travail - en se soustrayant à ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La fragilité de l'entreprise au regard de ses obligations en matière de forfait en jours était connue de l'employeur ainsi qu'il résulte d'un mail de Mme Gisèle Carbonell-Tissot, conseiller pour les relations

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Le seul moyen de nature à réduire l'obligation de l'entreprise envers l'indivision maître de l'ouvrage ne peut être que la faute du maître de l'ouvrage lui-même en raison d'une immixtion dans l'acte de

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0f502b828318c4e7e8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Or, la communication des informations concernées est une obligation pour l'entreprise qui est tenue de les remettre dans le cadre de la GPEC, laquelle fait partie intégrante de la consultation sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093eb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette demande de l'entreprise doit être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d886a7cdc6046d47b9f62d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sont, pour la charpente, de nature esthétique, et, pour la couverture, soit de nature esthétique également, soit des non-conformités sans dommage et sans référence technique et réglementaire aux obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

application du nouvel article L'912-1 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, - dire nuls à compter du 16 juin 2013 les articles 2 2°) et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 en ce qu'ils font obligation

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 7.3 organise quant à lui les conditions de ce transfert en mettant à la charge de l'entreprise sortante une obligation de fournir à l'entreprise entrante la liste du personnel concerné : '

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le contrat de travail est régi par la convention collective des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52689

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

résultat: - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Meccoli Elec avait manqué à son obligation de sécurité de résultat; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle l'a rappelé de nombreuses fois dans le déroulement de sa mission sans résultat. " et souligne que le maître d'oeuvre d'exécution n'a pas pris les mesures pour obliger les entreprises à respecter cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le salarié porté n'a pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens vis-à-vis des entreprises clientes.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dad

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6807

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Cette réduction d'effectif correspond donc à l'obligation de l'entreprise de faire face à la situation économique pour affronter la menace qui pèse sur son avenir et assurer sa pérennité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114bb

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4ee

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4eb

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868b0

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle

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