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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
' Non-respect du délai de carence : ' Le non-respect du délai de carence entre deux contrats de mission est une obligation propre à l'entreprise de travail temporaire et ne peut être invoqué contre
Chambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
L'appelante fait valoir les éléments suivants': - Sur la valeur contractuelle du calendrier des travaux Le cahier des clauses générales (CCG), signé par la société Schoenenberger, oblige les entreprises
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
compter du mois d'avril 2019 et à condition de l'en informer au préalable puisque l'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment était stipulée au contrat de travail - en se soustrayant à ses obligations
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
La fragilité de l'entreprise au regard de ses obligations en matière de forfait en jours était connue de l'employeur ainsi qu'il résulte d'un mail de Mme Gisèle Carbonell-Tissot, conseiller pour les relations
1ère Chambre
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
Le seul moyen de nature à réduire l'obligation de l'entreprise envers l'indivision maître de l'ouvrage ne peut être que la faute du maître de l'ouvrage lui-même en raison d'une immixtion dans l'acte de
6e chambre
653b5a0f502b828318c4e7e8
26 octobre 2023
Or, la communication des informations concernées est une obligation pour l'entreprise qui est tenue de les remettre dans le cadre de la GPEC, laquelle fait partie intégrante de la consultation sur les
Chambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093eb
3 octobre 2024
Cette demande de l'entreprise doit être rejetée.
Chambre civile 1-3
69d886a7cdc6046d47b9f62d
9 avril 2026
sont, pour la charpente, de nature esthétique, et, pour la couverture, soit de nature esthétique également, soit des non-conformités sans dommage et sans référence technique et réglementaire aux obligations
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
application du nouvel article L'912-1 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, - dire nuls à compter du 16 juin 2013 les articles 2 2°) et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 en ce qu'ils font obligation
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d0
6 septembre 2023
L'article 7.3 organise quant à lui les conditions de ce transfert en mettant à la charge de l'entreprise sortante une obligation de fournir à l'entreprise entrante la liste du personnel concerné : '
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
Le contrat de travail est régi par la convention collective des entreprises de propreté.
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
résultat: - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Meccoli Elec avait manqué à son obligation de sécurité de résultat; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle l'a rappelé de nombreuses fois dans le déroulement de sa mission sans résultat. " et souligne que le maître d'oeuvre d'exécution n'a pas pris les mesures pour obliger les entreprises à respecter cette
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
Le salarié porté n'a pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens vis-à-vis des entreprises clientes.
18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dad
20 mars 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
Cette réduction d'effectif correspond donc à l'obligation de l'entreprise de faire face à la situation économique pour affronter la menace qui pèse sur son avenir et assurer sa pérennité.
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
6036b47a4fc47b55450ec4ee
11 septembre 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
6036b47a4fc47b55450ec4eb
603689278bc04c2c4be868b0
9 octobre 2015
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