-Le notaire de M. [L] a été chargé de rédiger un projet de compromis, non de régulariser la vente par un acte notarié. -L' acte était un protocole d'accord. -M.

Par conséquent, la notification aux acquéreurs, le 10 avril 2006, de l'offre d'achat n'a pas fait courir le délai de rétractation.

reçu par Me [M], notaire à [Localité 12] (33) portant d'acquisition en VEFA auprès de la S.C.C.V.

à l'égard de tout acquéreur acceptant d'acheter au prix et conditions du mandat, et en présence de plusieurs offres, le mandant demeure libre de choisir l'acquéreur au profit duquel il entend consentir

Par cette offre d'achat écrite et signée de leurs mains, ils se sont engagés à acheter le bien au prix de 499 000 euros aux conditions ordinaires et de droit et sous condition suspensive d'obtention d'un

à [Localité 32] ou tout notaire de l'office notarial de [Localité 32] domicilié au [Adresse 10] ou de tous autres notaires que les vendeurs et acheteur choisiront ; - dit que le prix de vente sera

La société CEC a fait visiter le bien à M. [O] le 24 janvier 2018, lequel, ainsi que sa compagne, a fait une offre d'achat au prix de 149 000 euros à laquelle M. [I] n'a pas donné suite.

Par ailleurs, la SCI Château de la Follie ne peut tirer argument des stipulations des conditions de la vente prévues par l'offre d'achat.

Cette offre a été acceptée par les emprunteurs le 15 juin 2009. Le prêt a été réitéré par voie authentique le 8 juillet 2009 auprès de Maître [P] [X], notaire à [Localité 12].

par jugement du 3 mai 2013 a : * dit et jugé nulles et de nul effet les offres d'achat de fonds de commerce des 26 et 31 octobre 2012; * débouté la société LE GRAND PONT de toutes ses demandes; *

une proposition d'achat auprès de la Cerp pour la somme de 365 878 euros (15 mai 2002) puis 381 123 euros (7 juin 2002) ; que selon attestation de X..., notaire à Belfort, en date du 31 octobre 2002,

[J] [X] demande la confirmation du jugement qui a retenu le rapport par [M] [X] d'une somme de 30 000 euros au titre du don manuel fait par leur mère.

Le jugement entrepris a décrit la mission du notaire comme énoncé précédemment dans l'exposé des faits. Aucun élément objectif ne permet de la remettre en cause.

la créance de 420 000 € détenue par lui du fait des dépenses d'amélioration faites sur le bien sis au [Adresse 8] (94), -subsidiairement sur ce point, - renvoyer les parties devant le notaire pour le

a acheté une Jaguar et un bateau, qu'il a revendu des valeurs boursières en 2003 avec une perte de 70 % par rapport à leur prix d'achat (152. 000 €) en 2000.

à titre de dommages intérêts.

[K] ont émis une offre d'achat pour un montant de 325'000 euros frais d'agence inclus, soit un prix de 359'300 euros frais de notaire compris.

[K] [X] a répondu pour visiter puis acheter le bien mentionnait "Idéal investisseur" ce qui, par définition, n'était pas compatible avec une impossibilité de le faire habiter par qui que ce soit d'autre

entre, d'une part, son compte rémunéré et son Codevi, et d'autre part, son compte-courant, en condamnation de la banque à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, en constatation

notamment auprès de promoteurs, * il indique avoir reçu 10 offres d'achat ou de pourparlers, entre les 18 janvier 2005 et 8 janvier 2012 qui ont toutes était communiquées, selon lui, aux indivisaires