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Par décision en date du 27 octobre 2021, le FIVA leur a notifié l'offre d'indemnisation suivante : Préjudice moral et d'accompagnement : ' Madame [S] [B], épouse :32.600,00 euros ' Madame [I] [

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Motifs de la décision Par lettre du 21 septembre 2015, le FIVA a adressé aux Consorts [K] l'offre d'indemnisation partielle suivante : A titre personnel : Pour [F] [B], fille du défunt : .

-Que postérieurement au dépôt du rapport de Dr C..., la MACIF lui a fait des offres d'indemnisation en application de l'article L. 211-9 du code des assurances et ce par courrier en date du 1er juin 2006

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Axa France iard sollicite de la cour de : ' - JUGER que les conclusions de l'expert judiciaire doivent s'imposer aux parties ; JUGER l'offre d'indemnisation formulée par voie de conclusions du 12

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Y... énonce en son premier alinéa que «[l'assureur présente] à l'assuré une offre d'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre sous réserve de la production de la carte

de 3 093,45 euros; - Sur les autres préjudices extra-patrimoniaux CONFIRMER l'offre d'indemnisation faite par le FIVA le 30 juillet 2015 au titre des préjudices extra-patrimoniaux subis par Monsieur

[S] une offre d'indemnisation pour aggravation situationnelle d'un montant de 57.934,32 € recoupant : .assistance par tierce personne : 17.934,32€ .préjudice scolaire, universitaire et de formation :

Les souffrances morales endurées post-consolidation, doivent être en l'espèce indemnisées avec les souffrances physiques post-consolidation, compte tenu de l'absence d'offre d'indemnisation au titre du

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, F des courriers des 15 juillet 2015 et 12 août 2016, qu'elle n'entendait pas adresser aux consorts D une offre d'indemnisation au motif

. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret

Pierre X... une offre d'indemnisation de son préjudice à caractère extra patrimonial.

considération le fait qu'il n'avait jamais fait l'objet de poursuites auparavant ainsi que la longueur de la détention par lui subie, laquelle s'est étendue sur plus d'une année ; Que dans ces conditions, l'offre