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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
Toutefois, ces moyens, dès lors que le requérant n'invoque ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
en ce qu'elle est dirigée contre l'article 3 du jugement, qui lui donne satisfaction ; - les premiers juges ont nécessairement répondu au moyen d'ordre public soulevé ; - la décision attaquée ne constitue
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque le contribuable exerce une telle activité occulte et du délai de prescription spécial, prévu à l'article L. 188 C du même livre, lorsque les omissions ou
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Un mémoire a été présenté par le département de la Seine-Maritime le 29 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
de Chenex, ainsi que les articles 6 UA, 6 UC et UA7 de ce même règlement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des
Juge des référés
ORCA_24DA02004_20250210
10 février 2025
application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Aux termes du III de l'article 9 de la même ordonnance : " Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03619_20240321
21 mars 2024
Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
DCA_21LY03883_20220927
27 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire.
4ème Chambre
DCA_21VE00208_20221216
16 décembre 2022
o entaché d'une omission de répondre à son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Par suite, l'association ROSO n'est pas fondée à soutenir que la description de l'état initial est entachée d'omissions ou d'imprécisions au regard des prescriptions du 3° du II de l'article R. 122-5 du
DCA_21DA01251_20220517
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l’article 25 de cette même loi : « I.
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code
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