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856 résultats pour « omission de répondre à un chef d'articulation de mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02082_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Toutefois, ces moyens, dès lors que le requérant n'invoque ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01839_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

en ce qu'elle est dirigée contre l'article 3 du jugement, qui lui donne satisfaction ; - les premiers juges ont nécessairement répondu au moyen d'ordre public soulevé ; - la décision attaquée ne constitue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque le contribuable exerce une telle activité occulte et du délai de prescription spécial, prévu à l'article L. 188 C du même livre, lorsque les omissions ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Un mémoire a été présenté par le département de la Seine-Maritime le 29 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de Chenex, ainsi que les articles 6 UA, 6 UC et UA7 de ce même règlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01415_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02004_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du III de l'article 9 de la même ordonnance : " Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04894_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03619_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03883_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00208_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

o entaché d'une omission de répondre à son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par suite, l'association ROSO n'est pas fondée à soutenir que la description de l'état initial est entachée d'omissions ou d'imprécisions au regard des prescriptions du 3° du II de l'article R. 122-5 du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par suite, l'association ROSO n'est pas fondée à soutenir que la description de l'état initial est entachée d'omissions ou d'imprécisions au regard des prescriptions du 3° du II de l'article R. 122-5 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article 25 de cette même loi : « I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00195_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code

Source officielle

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