B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle opposée par le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

[T] a formé opposition à cette ordonnance, qui lui avait été notifiée le 08 avril précédent.

plaidant Me Benjamin BEROUD de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY, S.E.L.A.R.L. [3] ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société [2] Demanderesse à l'opposition

Monsieur [V] s'y est opposé par assignation du 13 juillet 2022.

dépenses qu'il aurait dû normalement supporter et qui doivent être intégrées à sa rémunération ; à l'inverse, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction

d'une décision de non-opposition.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Peymeinade à sa demande de

Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique de la Somme tirée de la tardiveté de la requête : 2.

La société Siemens Energy argue que ces pièces sont désormais réclamées par le laboratoire AMVALOR et que l'opposition de la société [V] [E] n'est pas justifiée.

[I] occupait les fonctions de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150 M. Par courrier du 29 juillet 2016, la société Trallia a mis en demeure M.

demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la collectivité de réexaminer sa demande et de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours et sous astreinte

Dans cet entretien, il m'était signifié clairement que mes fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical CFDT poseraient des problèmes ' M.

[Q] produit des attestations d'autres salariés, Mme [B], ex-responsable de recrutement, selon laquelle les fonctions de M.

MOTIFS DE LA DECISION La classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par lui, sauf meilleur accord

Lors du délibéré : Président : Monsieur SALOMON, conseiller faisant fonction Conseillers : Messieurs A... et TARDI DEBATS : à l'audience publique du 20 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du

[C] [N] a formé opposition à cette contrainte, précisant dans son courrier d'opposition qu'il contestait le montant indiqué.

En effet, vous avez expliqué au client que vous n'étiez pas superviseur et que cette fonction ne vous intéressait pas.