Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sa demande portant sur le solde du marché n'était pas tardive et le décompte général n'était pas devenu définitif ; - le solde

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2019, M.

La requête, présentée dans les six mois de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, est dès lors recevable.

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (). ". 4.

A titre subsidiaire, -Constater que la Société travaux gros 'uvre n'a pas contesté l'injonction devant la DREETS ; -Constater que l'injonction est devenue définitive et exécutoire ; -Constater

par les conclusions d'incident de la SA Axa France Iard des 9 et 10 février 2026, de l'irrecevabilité de l'appel de M. et Mme [T] faute de saisine du Premier Président, Vu l'ordonnance du Juge de

devenu définitif ; - le décompte général est définitif et intangible, il n’est grevé d’aucune erreur matérielle et ce dernier lie les parties définitivement ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés

le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenu définitive, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé ; Par ailleurs, selon l'article

du 7 avril 2000, devenu définitif après rejet du pourvoi par arrêt de la cour de cassation du 7 février 2002.

Contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, il convient donc de considérer que l'ordonnance, devenue définitive, rendue le 3 décembre 2003 par le délégataire du premier président de la cour d'appel

Suivant ordonnance rendue le 15 novembre 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy a prononcé l'admission des créances, à titre définitif et chirographaire, de la société Cora au passif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B demande l'annulation de cette ordonnance et de cet arrêté. M.

[J] à lui payer la somme de 5.000 euros supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.

de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.

A peine d'irrecevabilité, le premier président de la cour d' appel doit être saisi dans les six mois de la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive.

Par déclaration de saisine du 11 juillet 2024, la société Se Chiarella devenue SCAHP forme un recours en déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 juillet 2024.

de l'appel principal (sur lequel il s'en remet à l'appréciation de la cour) et l'irrecevabilité de l'appel incident autorisent néanmoins la cour à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens, puisqu'ils

[W] a déposé sa requête dans le délai de 6 mois de la décision devenue définitive. Il est relevé que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, M.

définitive. 4.