COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/651 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la

Par ordonnance en date du 4 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a : rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, déclaré recevables les demandes de M

Après avoir interjeté appel de ce jugement, Mme [F] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'expertie.

en état du 2 avril 2026 ; Vu le renvoi à l'audience de mise en état du 7 mai 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a

du 15 mars 2018 par laquelle le conseiller de la mise en état de cette chambre, sur l'incident formé par les sociétés Lys Champs-Elysées, French properties management et Son Altesse [Y] [D] [M], après

2025, enregistrée sous le n° F24/00463 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 Octobre 2025 Le 16 Octobre 2025, nous Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, assisté de V.

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi a : - déclaré recevables les demandes formées par Mme [N] veuve [W] à l'encontre de la SARL MDI ; - débouté

du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2].

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame

[Q] [W] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d'un incident, invoquant une fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code civil.

Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 avril 2009, la société GMF Assurances a été condamnée à payer à M.

Il en résulte que l'appel, dirigé non contre une ordonnance statuant sur la seule compétence, mais contre une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur une exception d'incompétence et une fin

[W], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel de ce jugement. Le 18 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à M. 

de se référer pour plus ample exposé, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de: - juger irrecevables les conclusions communiquées par M.

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00034 - N° Portalis

de la mise en état à l'audience du 16 septembre 2021, afin de recueillir les éventuelles observations des parties sur les fins de non-recevoir soulevées d'office par le tribunal, concernant d'une part

Par conclusions d'incident du 6 septembre 2023, la société Eos France a également demandé au juge de la mise en état de juger l'intégralité des demandes de M.

La cour est saisie d'un appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendue le 14 novembre 2024, dans une affaire opposant M.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 29 Avril 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du

En tout état de cause, s'agirait-il d'une fin de non-recevoir que le conseiller de la mise en état serait incompétent pour en connaître. 12.