listées par le juge ne comptent que 13 jours ouvrés en discontinu'; ce n'est que début avril, qu'elle a eu la certitude de disposer de 28 jours en continu à +8° conformément au DTU'; les périodes de congés

de Mme A en 2017 est sans incidence sur son droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d'achat ; - la circonstance qu'elle a été indemnisée pendant cette période de congé n'implique pas qu'elle

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. (). ". 5.

à raison de son placement en congé de maladie. 7.Enfin, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la

du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues

, que Monsieur Z..., chef de service, ne se soit pas préoccupé jusqu'au 25 juin (2006), Monsieur X... ayant quitté l'entreprise le 23 juin au soir, des périodes de congés d'été de ses collaborateurs, qu'il

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

En l'espèce, la société MERLIN GERIN ALES octroie une " journée supplémentaire de congés payés pour les personnes pouvant justifier d'aucune absence le trimestre précédent ".

de perception d'un demi-traitement, en se fondant sur la mention " sans traitement " figurant dans les arrêtés des 31 janvier et 20 février 2017 alors qu'elle a perçu un demi-traitement pendant sa période

Le requérant ne justifie pas avoir été privé de la possibilité de prendre ses congés annuels, ni, par voie de conséquence, de ce qu'il aurait réalisé des heures supplémentaires pendant les périodes de

La période de congés litigieuse n'est donc pas concernée par cette attestation' La matérialité du motif de licenciement n'est pas démontrée.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

différents mails échangés, qu'elle disposait des codes nécessaires pour accéder à l'espace de travail en ligne commun aux salariés, qu'elle partageait son agenda en ligne Odysson et y indiquait ses périodes

l'autorité parentale sur Alina sera exercée en commun par les père et mère ; - Fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ; - Dit que le droit d'accueil du père s'exercerait : • En dehors des périodes

en 1998, 52 semaines de 1999 à 2002, et 23 semaines en 2003 ; Que cependant, il est établi par les pièces produites (bulletins de salaire, notes de Dahbia X..., échange de courriers) qu'outre les périodes

Mme [X] expose qu'en novembre 2018, après une période de congé de maternité et de congé parental d'éducation, elle a pris contact avec l'association LTC aux fins d'organiser la reprise de son emploi.

de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

Elle stigmatise les réclamations globales du salarié qui englobent les périodes de congés payés et d'absences.

Elle fait observer que le tableau fourni par le salarié comporterait de nombreuses erreurs car il indique avoir effectué des heures supplémentaires durant des périodes de congés payés ou d'absence.