qu'elle ait causé un quelconque préjudice à M.

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées ni fait représenter à l'audience, Mme [H] formant, par conclusions ultérieures, une demande de réouverture des débats.

en cause d'appel ; En conséquence, Les DÉCLARER irrecevables ; CONDAMNER tout succombant, le cas échéant in solidum, à régler à Madame [I] une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 22 Février 2024 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

, - déclarer irrecevables les prétentions nouvelles prescrites et formulées pour la première fois en cause d'appel par M.

cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante'.

a cédé ses parts sociales à M.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles qu'il a dû engager en première instance et en cause d'appel.

et entendre les parties, leurs Conseils ainsi que, le cas échéant, tous sachants à titre de renseignements ; - se faire remettre par les parties, et en cas de besoin par des tiers, toute pièce utile

et entendre les parties, leurs Conseils ainsi que, le cas échéant, tous sachants à titre de renseignements ; - se faire remettre par les parties, et en cas de besoin par des tiers, toute pièce utile

requête ; - Dit qu'en cas d'empêchement du juge commis sus-désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; - Dit que le notaire pourra : - demander aux parties

En outre, les héritiers de Madame [Q] n'étaient pas partie au jugement du 26 juin 2023. Il n'y a donc pas de triple identité d'objet, de cause et de parties.

[R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [R] aux entiers dépens d'appel.

. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-19.000 ; Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.235 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.569 ; Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.379 ; Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 13

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 12 Mai 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une ordonnance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°26, 38 pages) Numéro

en ses demandes, Me Edouard COLSON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendu en sa plaidoirie, Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ; Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

Interrogés sur ce point à l'audience, lors de l'appel des causes, l'ensemble des avocats des parties, présents ou représentés, ont indiqué qu'ils ne s'opposaient pas au rabat de l'ordonnance de clôture

Civ.(1e), 1er mars 2017, n°16-12.490), et qu'au cas précis, la solution dégagée par la cour de cassation (2023) est postérieure à la date de conclusion du contrat (2017), il n'en demeure pas moins que