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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
D, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, les décisions de gestion des personnels relevant de son autorité.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204640
4 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 janvier 2018, Mme [J] [U], assistante socio-éducative au sein du Syndicat de gestion et d'animation d'un centre social, a, selon une déclaration d'accident du travail du 30
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
, suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2019, APPELANTE : Société [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par
5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
sociale prévoit que les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de
Pôle 6 - Chambre 6
61639208c171f9a1fe14c640
10 novembre 2010
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Engagée à compter du 1er novembre 2001 en qualité de secrétaire assistante spécialisée par la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL ayant pour activité
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
le montant des dommages et intérêts sollicités au titre des manquements à l'obligation de sécurité en ce que la procédure actuellement pendante devant la juridiction de la sécurité sociale ne concerne
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
Il a indiqué que 'ce procédé permet de contourner l'application de l'article L.311-3 12° du code de la sécurité sociale qui assujettit les dirigeants de SA au régime général de sécurité sociale, ce qui
1re chambre sociale
659f974d3328fa00087a25c8
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts résultant des manquements à l'obligation de sécurité : Il résulte des articles L.451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f4
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'aricle L.541-1 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01365 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWEJ
Pôle 6 - Chambre 13
5fca6a736e343654a0d126d0
23 octobre 2020
sociale.
Chambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c093
8 novembre 2018
sécurité sociale.(...)
Sociale A salle 2
63a2affd4486ef05df3024ca
21 octobre 2022
d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, en tenant compte des indemnités journalières de sécurité sociale versées ; - l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale interdit d'agir devant les
5e chambre Pole social
6929a5cfb3dd52896a794fe7
27 novembre 2025
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité
5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0
° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Jacques Y... a pris sa retraite le 1er février 1995.
4ème Chambre Section 3
625fa5898361df277dc599e0
15 avril 2022
15/04/2022 ARRÊT N°127/2022 N° RG 20/02532 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXG5 CK/KB Décision déférée du 07 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21602011)
8ème Ch Prud'homale
6971d296cdc6046d4735ebe2
21 janvier 2026
La société verse aux débats l'attestation de Mme [O] [D], salariée ayant remplacé Mme [N] [F], relatant les faits du 10 août 2020 dans des termes précis et circonstanciés conformes aux énonciations de
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52c
23 juillet 2024
que la convention porte sur des missions de direction relevant de la mission du mandataire social de la société.
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