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4 117 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, les décisions de gestion des personnels relevant de son autorité.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe851204640

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 janvier 2018, Mme [J] [U], assistante socio-éducative au sein du Syndicat de gestion et d'animation d'un centre social, a, selon une déclaration d'accident du travail du 30

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2019, APPELANTE : Société [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b95bb40ec8318f31f2f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sociale prévoit que les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61639208c171f9a1fe14c640

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Engagée à compter du 1er novembre 2001 en qualité de secrétaire assistante spécialisée par la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL ayant pour activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

le montant des dommages et intérêts sollicités au titre des manquements à l'obligation de sécurité en ce que la procédure actuellement pendante devant la juridiction de la sécurité sociale ne concerne

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a indiqué que 'ce procédé permet de contourner l'application de l'article L.311-3 12° du code de la sécurité sociale qui assujettit les dirigeants de SA au régime général de sécurité sociale, ce qui

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f974d3328fa00087a25c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts résultant des manquements à l'obligation de sécurité : Il résulte des articles L.451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557f4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'aricle L.541-1 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01365 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWEJ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca272348b2906a5a9c093

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sécurité sociale.(...)

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CA

Sociale A salle 2

63a2affd4486ef05df3024ca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, en tenant compte des indemnités journalières de sécurité sociale versées ; - l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale interdit d'agir devant les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01177_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité

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CA

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Jacques Y... a pris sa retraite le 1er février 1995.

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CA

4ème Chambre Section 3

625fa5898361df277dc599e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

15/04/2022 ARRÊT N°127/2022 N° RG 20/02532 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXG5 CK/KB Décision déférée du 07 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21602011)

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d296cdc6046d4735ebe2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société verse aux débats l'attestation de Mme [O] [D], salariée ayant remplacé Mme [N] [F], relatant les faits du 10 août 2020 dans des termes précis et circonstanciés conformes aux énonciations de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

que la convention porte sur des missions de direction relevant de la mission du mandataire social de la société.

Source officielle

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