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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MMG, enseigne 'LE RESERVOIR', prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385bbcdc6046d476d42e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, la SCI soutient que Mme [N] ne subirait aucun préjudice personnel, ce qui la priverait d'intérêt à agir, seul son fils paraplégique étant personnellement affecté par la présence des marches

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884629

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MONVEST Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00396_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be09

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

' Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision du 2 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de Mme [Z] [Q] portant sur la carte de mobilité inclusion mention invalidité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

: Madame [S] [Y] à titre personnel et venant aux droits et obligations de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

LE BARON, en la personne de son gérant, M. [M] [N], a cédé à la S.A.R.L. LA ROUTE DE LA BIERE, en la personne de son gérant, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

plaider par procureur, Mme [O] ne pourrait invoquer qu'un défaut d'envoi à sa propre personne de la lettre de réponse aux observations du contribuable, ce qu'elle ne soutient pas. 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01719_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04114_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En troisième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6031f9177f1499318939d9fd

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Il ne peut donc être reproché au National Muséum de ne pas avoir assigné initialement Mme Gilberte X..., mère des deux personnes s'étant présentées comme propriétaires du bien.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02002_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01539_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 8.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société ACRO-LOIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 831 106 232, prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af9bb0cef7f742791b9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle en tire la conséquence que le tribunal ne pouvait se saisir de manière autonome de ce renvoi, et qu'il appartenait à la société d'initier une démarche ré-introductive d'instance comme en disposent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a783938121050008662e67

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] critique le bien-fondé de la décision du conseiller de la mise en état de renvoyer les fins de non-recevoir devant la formation de jugement, cette décision de renvoi étant insusceptible de recours,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

659e4aff5537980008847469

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Des dispositions de l'article 789-6° de ce code, il résulte que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle

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