CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
MMG, enseigne 'LE RESERVOIR', prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385bbcdc6046d476d42e6
22 janvier 2026
En l'espèce, la SCI soutient que Mme [N] ne subirait aucun préjudice personnel, ce qui la priverait d'intérêt à agir, seul son fils paraplégique étant personnellement affecté par la présence des marches
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884629
17 octobre 2024
MONVEST Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00396_20230612
12 juin 2023
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be09
22 janvier 2025
' Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Chambre sociale
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
Par décision du 2 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de Mme [Z] [Q] portant sur la carte de mobilité inclusion mention invalidité
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3b7cdc6046d47312cf4
27 mai 2026
: Madame [S] [Y] à titre personnel et venant aux droits et obligations de M.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113705cdc6046d47a643d2
22 mai 2026
ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la
2ème Chambre
644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9
28 avril 2023
LE BARON, en la personne de son gérant, M. [M] [N], a cédé à la S.A.R.L. LA ROUTE DE LA BIERE, en la personne de son gérant, M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0fed60cdc6046d47889430
21 mai 2026
plaider par procureur, Mme [O] ne pourrait invoquer qu'un défaut d'envoi à sa propre personne de la lettre de réponse aux observations du contribuable, ce qu'elle ne soutient pas. 13.
Juge des référés
ORCA_24BX01719_20241211
11 décembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont privées
8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
En troisième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
6031f9177f1499318939d9fd
25 mai 2018
Il ne peut donc être reproché au National Muséum de ne pas avoir assigné initialement Mme Gilberte X..., mère des deux personnes s'étant présentées comme propriétaires du bien.
5ème chambre
DCA_23VE02002_20240325
25 mars 2024
conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01539_20240126
26 janvier 2024
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 8.
3ème chambre A
69fd7abccdc6046d4703d703
La société ACRO-LOIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 831 106 232, prise en la personne
Chambre 4-8
63660af9bb0cef7f742791b9
4 novembre 2022
Elle en tire la conséquence que le tribunal ne pouvait se saisir de manière autonome de ce renvoi, et qu'il appartenait à la société d'initier une démarche ré-introductive d'instance comme en disposent
Pôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
[U] critique le bien-fondé de la décision du conseiller de la mise en état de renvoyer les fins de non-recevoir devant la formation de jugement, cette décision de renvoi étant insusceptible de recours,
4eme Chambre Section 2
659e4aff5537980008847469
9 janvier 2024
Des dispositions de l'article 789-6° de ce code, il résulte que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Page 10 sur 3280