administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale de toutes les pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94) — Communication, par voie électronique, de l'intégralité des pièces de la convention signée entre l’Éducation nationale et l'association X.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication des pièces

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente, comprenant notamment les pièces

août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenu par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l’intégralité des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général du Crédit municipal de Paris à sa demande de communication de toutes les pièces

22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de son dossier administratif avec copies de certaines pièces

séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre

refus opposé par le maire de Bègles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la déclaration préalable DP n° 0330391620189 concernant la surélévation de l'habitation sise 28 rue Pierre

par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, au format électronique, d'une copie de l'ensemble des documents, courriers et courriels échangés avec la société Pierre

ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie, sous format PDF, de l'intégralité du dossier concernant la privatisation de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry, notamment : 1) les pièces

demande de communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre de détention de Muret : 1) les pièces