Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

Si en l'espèce, en considération du plan produit, du fait de la présence d'une mezzanine il n'est pas établi que la pièce principale est d'au moins 9 m² sous plafond de 2,20 m, dans la mesure où la pièce

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds

[H] les sommes de l'allocation veuvage avec revalorisation des montants perçus du 1er mai 2018 au 30 avril 2023 en prenant en considération le plafond mensuel, - condamner la [7] aux entiers frais et

Il prend aussi en compte d'autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas échéant l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage.

Si l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, en aucun cas l'avis du médecin du travail ne peut constituer en lui-même la preuve

saurait opposer le plafond de garantie.

Or, il résulte de l’instruction que le réseau de plomberie litigieux, installé en hauteur sous les plafonds de l’étage et dissimulé par des faux-plafonds, est difficile d’accès, de sorte que l’inventaire

[L] au regard du plafond désormais applicable à une personne seule, la suspension était parfaitement justifiée dès lors que les ressources de l'intéressé dépassaient ledit plafond.

Les inspecteurs du recouvrement ont partiellement annulé les régularisations au titre de l'assiette plafonnée et de l'abattement d'assiette plafonnée, salariés en forfait jours.

A la demande de la preneuse, l'expert judiciaire a également pris en considération quatre références complémentaires relatives à des fixations judiciaires intervenues dans les 7ème et 15ème arrondissements

Il en résulte que le conseil de prud'hommes connait des litiges nés au cours de l'exécution du contrat de travail, après la cessation du contrat s'ils se rattachent à celui-ci, et à l'occasion de l'application

Dans ces conditions, M.

Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile section B, et Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistées de Mme Claire Chevallet, greffière

audit plafond et que par conséquent le congé est nul.

et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de  :        Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère

[S] considère qu'en tant que professionnel de la défiscalisation, la société [D] a des obligations renforcées à l'égard des souscripteurs à ses montages, simples consommateurs profanes d'un produit de

En tout état de cause : - constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond 5 définis par l'article D. 3253-5 du code du travail ; - exclure

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.