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29 472 résultats pour « plan d'aménagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00623_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Au nombre des objectifs majeurs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables adopté dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Nîmes figure en 3-3-1 " la protection des espaces

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01985_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Au nombre des objectifs majeurs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables adopté dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Nîmes figure en 3-3-1 " la protection des espaces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'arrêté contesté du maire de Linguizetta du 2 juin 2020 vise les textes dont il est fait application, à savoir le code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03615_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A a été classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la commune d'Andilly approuvé par une délibération du 29 octobre 2018. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c534

Appel

28 février 2008

28 février 2008

C. du Mont Jean, dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé le 28 mai 1997 ; que cinq de ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de GIROMAGNY (TERRITOIRE DE BELFORT), que la sixième

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00787_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[F] [B] par l'arrêt du 19 mai 2016 pour fournir tous éléments utiles à la détermination de la valeur de la parcelle cadastrée à Paris DR [Cadastre 2] sur la base du plan d'aménagement de la zone de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02045_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04728_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

zone urbanisée de la commune, pouvant faire l’objet d’une densification et en limitant ainsi la consommation d’espaces agricoles, l’OAP n°3 est en cohérence avec les objectifs de l’orientation 4.4 du plan

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de documents relatifs au projet de PLU de la commune dont l'enquête publique s'est déroulée du 14 novembre au 16 décembre 2016 : 1) la délibération du conseil municipal relative aux orientations du plan

Source officielle
CA

1ère Chambre

616348f7543823d76b031796

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

[L], les époux [O] soutiennent que le règlement d'une ZAC constitue l'un des éléments composant le Plan d'Aménagement de la Zone (PAZ), lequel cesse d'être applicable à compter de l'approbation par la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles () avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab905

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, (pièce 1 appelante), [C] [V] était chargée : d'une mission de conception du projet, devant à ce titre procéder à l'analyse du cahier des charges, établir un relevé d'état des lieux complet, le plan

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02982_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B a l'obligation d'être présent en permanence sur site ; - si cette exploitation se trouve, selon le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dans un " espace pastoral améliorable

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00539_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En troisième lieu, et d'une part, aux termes du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03351_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

peut pas être regardé comme un simple agrandissement : il constitue une extension de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03731_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Alors que le plan d'aménagement et de développement durables fixe notamment comme orientation, en dehors de l'agglomération de Montrond-les-Bains, de limiter l'étalement urbain et de maintenir les principales

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01462_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et de sa contrariété avec l'enjeu de préservation de l'activité agricole rappelée par le plan

Source officielle

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