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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
Au nombre des objectifs majeurs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables adopté dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Nîmes figure en 3-3-1 " la protection des espaces
DCA_21TL01985_20221108
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
L'arrêté contesté du maire de Linguizetta du 2 juin 2020 vise les textes dont il est fait application, à savoir le code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03615_20230516
16 mai 2023
A a été classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la commune d'Andilly approuvé par une délibération du 29 octobre 2018. M.
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c534
28 février 2008
C. du Mont Jean, dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé le 28 mai 1997 ; que cinq de ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de GIROMAGNY (TERRITOIRE DE BELFORT), que la sixième
DCA_20NC00787_20240321
21 mars 2024
D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
[F] [B] par l'arrêt du 19 mai 2016 pour fournir tous éléments utiles à la détermination de la valeur de la parcelle cadastrée à Paris DR [Cadastre 2] sur la base du plan d'aménagement de la zone de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
zone urbanisée de la commune, pouvant faire l’objet d’une densification et en limitant ainsi la consommation d’espaces agricoles, l’OAP n°3 est en cohérence avec les objectifs de l’orientation 4.4 du plan
Avis
CADA:20170056
23 février 2017
de documents relatifs au projet de PLU de la commune dont l'enquête publique s'est déroulée du 14 novembre au 16 décembre 2016 : 1) la délibération du conseil municipal relative aux orientations du plan
1ère Chambre
616348f7543823d76b031796
11 juillet 2011
[L], les époux [O] soutiennent que le règlement d'une ZAC constitue l'un des éléments composant le Plan d'Aménagement de la Zone (PAZ), lequel cesse d'être applicable à compter de l'approbation par la
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles () avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab905
17 avril 2024
, (pièce 1 appelante), [C] [V] était chargée : d'une mission de conception du projet, devant à ce titre procéder à l'analyse du cahier des charges, établir un relevé d'état des lieux complet, le plan
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
B a l'obligation d'être présent en permanence sur site ; - si cette exploitation se trouve, selon le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dans un " espace pastoral améliorable
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
En troisième lieu, et d'une part, aux termes du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
peut pas être regardé comme un simple agrandissement : il constitue une extension de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
Alors que le plan d'aménagement et de développement durables fixe notamment comme orientation, en dehors de l'agglomération de Montrond-les-Bains, de limiter l'étalement urbain et de maintenir les principales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et de sa contrariété avec l'enjeu de préservation de l'activité agricole rappelée par le plan
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