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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000215 du 24 novembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d’une contravention de grande voirie
Source officielleCabinet D
633d1ff262f5393e2eb449eb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
STAR INVEST POLYNESIE Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES Entreprise E.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00391_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction de suspension
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une demande enregistrée sous le n° 2100084, Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1245 PR du 29 décembre 2020, publié au Journal de la Polynésie
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e516
1 octobre 2009
1 octobre 2009
de la Polynésie française, dénommé « loi du pays » qui, relevant du domaine de la loi, ressortit à la compétence de la Polynésie française en matière de droit du travail et qui est prévu par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'annulation de la décision n° 3555 du 28 octobre 2022 du président de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) et Mme C ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 25 mars 2022
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 22-41-5/VP/DCA du 21 octobre 2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a refusé de lui accorder
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spécifiques. () // La Polynésie française est tenue de protéger les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a dès lors déféré au tribunal administratif de la Polynésie française la société JM Terrassement et son gérant M. A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2400109 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de l’EURL Taharuu.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A aurait demandé en vain à prendre des congés en Polynésie française au cours de cette période.
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] [Z] et à Mme [G] [H] la somme de 200 000 F.CFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la Polynésie française
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement n° 2200242 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00322_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par arrêté n°715PR du 17 septembre 2020 le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n°650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La Sa Banque de Polynésie déclarait sa créance entre les mains du représentant des créanciers.
Source officiellePage 10 sur 105
3 POLYNESIE 2026
30/07/2026
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07/07/2026
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