5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes

5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R

du 21 juin 2004 (dite « LCEN »), L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le

Concernant les demandes indemnitaires, la société SFR a fait valoir les éléments suivants : - la prescription annale en vertu de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

présenté au domicile de l'intéressé, soit, ayant été présenté en son absence, il n'a pas fait l'objet d'un avis de mise en instance régulier ou n'a pas été conservé pendant le délai prévu par le code des postes

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques, « la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.