CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X
6253c91abd3db21cbdd873be
17 juin 2004
Franck X... des fins de la poursuit au motif que l'arrêté était illégal.
6253c9e6bd3db21cbdd8982e
20 septembre 2007
qui a : - débouté la SCI NOS OTROS de l'incident formé le 18 octobre 2006 à l'encontre de la saisie de ses biens immobiliers situés à Saint Nom La Bretèche (Yvelines) 23, route de Saint Germain, poursuivie
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite
6253c8c6bd3db21cbdd863ae
5 septembre 2002
pour la contravention d'introduction sans autorisation dans l'enceinte du Lycée Monge ; Attendu que si l'appelant reconnaît être entré dans le lycée sans autorisation le 8 février 2000 vers 16 h 15
Pôle 2 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e051
22 novembre 2012
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de [Localité 5] es-qualités d'autorité de poursuite, en ses observations - Mme Marie-Noelle TEILLER, Avocat Général, en ses observations - M.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Tous ces manquements à vos torts exclusifs, empêchent la poursuite de mon contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.534).
Juge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé et que selon l'article 9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
Par décision en date du 23 mai 2012, la Commission Nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a : -joint les poursuites disciplinaires dirigées contre M.
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
Par jugement du 13 septembre 2007, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a étendu la liquidation judiciaire de la société EXPRESS FOOD à l'encontre des deux personnes poursuivies, fixant provisoirement au
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X
6253c8b4bd3db21cbdd86067
18 mars 2002
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : MAURAISIN X... est poursuivie pour avoir, à AILLANT SUR THOLON (89), le 7 juin 2001, fait du bruit, du tapage, troublant la tranquillité des habitants.
Pôle 2 - Chambre 12
5fd99d364d206f8faaa11f99
20 décembre 2019
Par requête du 20 novembre, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de PARIS en poursuite de la mesure.
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
Jean-Baptiste est poursuivi pour avoir - à SAVIGNY LE TEMPLE (77), le 4 avril 2OOO - acquis et détenu un chien d'attaque, chien dangereux de première catégorie, non stérilisé - omis de procéder à la déclaration
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 2023 : 2.
6253caddbd3db21cbdd8c56f
16 octobre 2008
Elle a repris sa contraception et son traitement pour la schizophrénie dont elle était atteinte.
6253c9c9bd3db21cbdd89378
26 novembre 2007
de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de 150 € pour la contravention de circulation sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général, et de 100 € pour le défaut de port de
Page 10 sur 87