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1 725 résultats pour « poursuites de la contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X

6253c91abd3db21cbdd873be

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Franck X... des fins de la poursuit au motif que l'arrêté était illégal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8982e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

qui a : - débouté la SCI NOS OTROS de l'incident formé le 18 octobre 2006 à l'encontre de la saisie de ses biens immobiliers situés à Saint Nom La Bretèche (Yvelines) 23, route de Saint Germain, poursuivie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ae

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

pour la contravention d'introduction sans autorisation dans l'enceinte du Lycée Monge ; Attendu que si l'appelant reconnaît être entré dans le lycée sans autorisation le 8 février 2000 vers 16 h 15

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e051

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de [Localité 5] es-qualités d'autorité de poursuite, en ses observations - Mme Marie-Noelle TEILLER, Avocat Général, en ses observations - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Tous ces manquements à vos torts exclusifs, empêchent la poursuite de mon contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.534).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé et que selon l'article 9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Par décision en date du 23 mai 2012, la Commission Nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a : -joint les poursuites disciplinaires dirigées contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par jugement du 13 septembre 2007, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a étendu la liquidation judiciaire de la société EXPRESS FOOD à l'encontre des deux personnes poursuivies, fixant provisoirement au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02854_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X

6253c8b4bd3db21cbdd86067

Appel

18 mars 2002

18 mars 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : MAURAISIN X... est poursuivie pour avoir, à AILLANT SUR THOLON (89), le 7 juin 2001, fait du bruit, du tapage, troublant la tranquillité des habitants.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd99d364d206f8faaa11f99

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par requête du 20 novembre, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de PARIS en poursuite de la mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X

6253c85abd3db21cbdd85059

Appel

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Jean-Baptiste est poursuivi pour avoir - à SAVIGNY LE TEMPLE (77), le 4 avril 2OOO - acquis et détenu un chien d'attaque, chien dangereux de première catégorie, non stérilisé - omis de procéder à la déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 2023 : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c56f

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Elle a repris sa contraception et son traitement pour la schizophrénie dont elle était atteinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89378

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de 150 € pour la contravention de circulation sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général, et de 100 € pour le défaut de port de

Source officielle

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