La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions.

[M] [Z] ; - que le dirigeant, qui avait nécessairement connaissance des procédures fiscales en cours contre la société, a négligé de procéder à la déclaration de cessation des paiements, qu'il savait

En application des dispositions susvisées, commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, détachable de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui

Enfin, la SARL AUJOME-M'KOA ne démontre pas avoir poursuivi les actions pénales engagées par la société contre Messieurs [D] [W] et [E] [X] (pièce n°12) pour malversations financières au détriment de la

Le 29 novembre 2006, le juge s'instruction [N] au TGI de MARSEILLE a mis en examen Monsieur [XV] [P] dirigeant de la CNCA, pour tentative d'escroquerie contre EUROCEF par déclarations de créances fictives

En agissant ainsi, vous avez à dessein et dans la poursuite de votre intérêt personnel entrepris d'attaquer le crédit de la société et du Groupe auprès de ce Client. 3.

FONCIERE COBE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, N° RCS de [Localité 3] : 443 807 151 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Ondine CARRO

, dans une intention de nuire qu'il déduit de son éviction du conseil d'administration et du harcèlement pénal qui a suivi.

l'accord du dirigeant de Final, que le dirigeant de Soparfi, n'a pas, dans le cadre de procédure collective ouverte à l'égard de cette société, été poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif

[E] [B] de prise en charge de la sanction de l'AMF et à défaut de l'en débouter. A titre, infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de débouter M.

de gérer une entreprise à l'encontre d'un dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la

F n'est pas consécutive à un désaccord avec sa direction, mais résulte de sa décision, prise de concert avec le gérant de la société Gesrea et les autres co-gérants de la société Aetos, de poursuivre la

Et bien, tout simplement parce que les syndicats ont été arrosés et la paix sociale payée à prix d'or. » Si les entreprises sont tenues de reverser 1 % de leur masse salariale à leur comité d'entreprise

Sont donc poursuivis pour ce fait Monsieur Y...

o Prononcé contre Monsieur [M] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

C n'est pas consécutive à un désaccord avec sa direction, mais résulte de sa décision, prise de concert avec le gérant de la société Gesrea et les autres co-gérants de la société Aetos, de poursuivre la

E n'est pas consécutive à un désaccord avec sa direction, mais résulte de sa décision, prise de concert avec le gérant de la société Gesrea et les autres co-gérants de la société Aetos, de poursuivre la

C n'est pas consécutive à un désaccord avec sa direction, mais résulte de sa décision, prise de concert avec le gérant de la société Gesrea et les autres co-gérants de la société Aetos, de poursuivre la

En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8.

-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1.