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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e98
19 janvier 2006
Z... et Antoine X..., de la modification des pouvoirs du gérant et de l'augmentation à 80% de la majorité requise en assemblée générale extraordinaire.
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd3
11 avril 2024
[S] est gérant des deux autres sociétés, il n'avait pas le pouvoir d'agir en justice, faute d'avoir été autorisé par l'assemblée générale des associés.
Chambre Sociale
680875b6dfde5caae99bcfc6
14 avril 2025
Il a reçu, en outre, une délégation de pouvoir du gérant de l'entreprise qui est rentré en métropole. Le 3 janvier 2022, M.
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
Ils ont fixé les modalités de l'augmentation de capital, de constatation de sa réalisation et de modification corrélative des statuts et donné tous pouvoirs au gérant de la société afin de recueillir tous
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a41
6 avril 2023
compte courant d'associé pour son profit personnel, Mme [Y] a initialement fait assigner l'EARL [W] par acte d'huissier du 11 octobre 2018 devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin que le gérant
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e2
16 octobre 2024
En l'espèce, l'article 14 des statuts de la Sci [Adresse 11] ayant trait aux pouvoirs de la gérance stipulent que 'Dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
Il est observé à l'article 13 des statuts de la SARL [10], en leur version la plus ancienne produite, soit au 30 juin 2014, une limitation des pouvoirs du gérant selon ces termes : « Toutefois à titre
2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe017
8 août 2024
Dans ces conditions, la décision d'aliéner un immeuble social n'entre pas dans les pouvoirs du gérant et ne peut être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
F ' tout emprunt) nécessitant une autorisation des associés consentie dans la forme d'une décision collective extraordinaire (article 9) ; en outre, il est prévu que les décisions qui excèdent les pouvoirs
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee9
2 octobre 2024
Elle fait valoir que l'administrateur provisoire ne dispose pas du pouvoir d'ester en justice, pouvoir qui ne relève pas de la gestion des affaires courantes et qu'il ne lui appartenait pas de retenir
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
adoptées emportant approbation du projet d'acte relatif à la révision du prix et délégation de pouvoirs au gérant pour comparaître devant le notaire et le signer, il y a lieu de relever que ces documents
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
sans habilitation du conseil d'administration, d'autre part, que ce dernier, par décision du 5 janvier 2006, a confirmé que le gérant avait tout pouvoir pour intenter tout procès ou action et enfin que
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
[J] pendant sa gérance, les demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité du gérant formées par Mme [M] ne peuvent être accueillies. 56.
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
Il bénéficiait d'une délégation de pouvoir du gérant de la société Idealp, M.
Chambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
2023, Maître [W] [I] a été désigné administrateur provisoire du Groupement Forestier Markakol pour une durée de 12 mois avec pour mission notamment « d'administrer et gérer ladite société avec les pouvoirs
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0963bcaf505db69685d
6 juillet 2023
Les pouvoirs des gérants sont stipulés à l'article 18 aux termes duquel dans les rapports avec les tiers le ou les gérants sont investis des pouvoirs le splus étendus pour représenter la société et agir
8e Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1ad
17 septembre 2015
pouvoirs que les associés donnent au gérant d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (article 17), l'acceptation des associés des actes accomplis pour le compte de la société
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
Il résulte également des statuts de la Sci Fim Immo que dans les rapports avec les tiers, Mme [S], gérante, engage la société par les actes entrant dans l'objet social (statuts p. 13 et 14 'pouvoirs du
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
Mme E... estime la responsabilité du notaire et de son étude notariale, engagée en ce qu'il a participé à rédaction d'un acte dont il pouvait suspecter la légalité, avec des parties dépourvues de pouvoir
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