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21 476 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e98

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Z... et Antoine X..., de la modification des pouvoirs du gérant et de l'augmentation à 80% de la majorité requise en assemblée générale extraordinaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[S] est gérant des deux autres sociétés, il n'avait pas le pouvoir d'agir en justice, faute d'avoir été autorisé par l'assemblée générale des associés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b6dfde5caae99bcfc6

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Il a reçu, en outre, une délégation de pouvoir du gérant de l'entreprise qui est rentré en métropole. Le 3 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ils ont fixé les modalités de l'augmentation de capital, de constatation de sa réalisation et de modification corrélative des statuts et donné tous pouvoirs au gérant de la société afin de recueillir tous

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bccece1704f5747a41

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

compte courant d'associé pour son profit personnel, Mme [Y] a initialement fait assigner l'EARL [W] par acte d'huissier du 11 octobre 2018 devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin que le gérant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, l'article 14 des statuts de la Sci [Adresse 11] ayant trait aux pouvoirs de la gérance stipulent que 'Dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il est observé à l'article 13 des statuts de la SARL [10], en leur version la plus ancienne produite, soit au 30 juin 2014, une limitation des pouvoirs du gérant selon ces termes : « Toutefois à titre

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c6974d0a84109ed6ce94c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Dans ces conditions, la décision d'aliéner un immeuble social n'entre pas dans les pouvoirs du gérant et ne peut être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

F ' tout emprunt) nécessitant une autorisation des associés consentie dans la forme d'une décision collective extraordinaire (article 9) ; en outre, il est prévu que les décisions qui excèdent les pouvoirs

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle fait valoir que l'administrateur provisoire ne dispose pas du pouvoir d'ester en justice, pouvoir qui ne relève pas de la gestion des affaires courantes et qu'il ne lui appartenait pas de retenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

adoptées emportant approbation du projet d'acte relatif à la révision du prix et délégation de pouvoirs au gérant pour comparaître devant le notaire et le signer, il y a lieu de relever que ces documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a401

Appel

16 mars 2007

16 mars 2007

sans habilitation du conseil d'administration, d'autre part, que ce dernier, par décision du 5 janvier 2006, a confirmé que le gérant avait tout pouvoir pour intenter tout procès ou action et enfin que

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[J] pendant sa gérance, les demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité du gérant formées par Mme [M] ne peuvent être accueillies. 56.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966a3328fa00087a2556

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il bénéficiait d'une délégation de pouvoir du gérant de la société Idealp, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d944bf0d1935aef8fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2023, Maître [W] [I] a été désigné administrateur provisoire du Groupement Forestier Markakol pour une durée de 12 mois avec pour mission notamment « d'administrer et gérer ladite société avec les pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0963bcaf505db69685d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les pouvoirs des gérants sont stipulés à l'article 18 aux termes duquel dans les rapports avec les tiers le ou les gérants sont investis des pouvoirs le splus étendus pour représenter la société et agir

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1ad

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

pouvoirs que les associés donnent au gérant d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (article 17), l'acceptation des associés des actes accomplis pour le compte de la société

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CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte également des statuts de la Sci Fim Immo que dans les rapports avec les tiers, Mme [S], gérante, engage la société par les actes entrant dans l'objet social (statuts p. 13 et 14 'pouvoirs du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Mme E... estime la responsabilité du notaire et de son étude notariale, engagée en ce qu'il a participé à rédaction d'un acte dont il pouvait suspecter la légalité, avec des parties dépourvues de pouvoir

Source officielle

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