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1 410 résultats pour « pouvoirs du juge de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner même d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que les juges

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement contradictoire du 18 novembre 2022, après transport sur les lieux le 19 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 19 octobre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D'autre part, en autorisant le juge de l'expropriation, lorsqu'il fixe le montant des indemnités de l'exproprié, à tenir compte des changements de valeur subie par le bien exproprié depuis la date de référence

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d873

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Pour fixer l'indemnité d'expropriation de cette parcelle, le juge de l'expropriation a considéré qu'en raison de ses dimensions (préexistantes à la procédure d'expropriation), la parcelle litigieuse ne

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a constaté que la parcelle litigieuse ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.322-2 du code de l'expropriation mais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

du 07 Février 2017 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 15/00184 APPELANTS Madame H...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une décision du 2 février 2015, le juge de l'expropriation a considéré que les parcelles irrégulièrement expropriées ne pouvaient pas être restituées en nature et qu'une indemnisation en dommages et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée la situation des biens expropriés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

du 20 juin 2012 du juge de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement contradictoire du 7 mai 2024, le juge de l'expropriation de Seine-[Localité 8] a : ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 10 octobre 2023  ; ' DEBOUTE l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e38c25a97f0381f5390

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 18 Décembre 2013 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 18 Novembre 2014 où

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par un jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022, après transport sur les lieux le 09 juin 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : - Annexé à la décision le procès-verbal de transport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163231a3dbed56e5e2c2f8e

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Par jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'expropriation a fixé la date de référence au 18 mars 2002 et l'indemnité à la somme de 1.172.455,30 € sur la base d'une valeur au mètre carré de 9 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des indemnités, et le juge de l'expropriation a été saisi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'expropriée était seule en mesure de réaliser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616243c61217cad6c01649d6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Pour l'expropriée, le jugement avait fait mention du rapport de M. [K], son expert, versé au dossier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement contradictoire du 24 juillet 2024, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a : FIXÉ à 1.042.846 euros l'indemnité totale de dépossession due par la SOREQA au Syndicat

Source officielle

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