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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner même d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que les juges
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
Par jugement contradictoire du 18 novembre 2022, après transport sur les lieux le 19 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 19 octobre
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
D'autre part, en autorisant le juge de l'expropriation, lorsqu'il fixe le montant des indemnités de l'exproprié, à tenir compte des changements de valeur subie par le bien exproprié depuis la date de référence
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
Pour fixer l'indemnité d'expropriation de cette parcelle, le juge de l'expropriation a considéré qu'en raison de ses dimensions (préexistantes à la procédure d'expropriation), la parcelle litigieuse ne
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a constaté que la parcelle litigieuse ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.322-2 du code de l'expropriation mais
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
du 07 Février 2017 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 15/00184 APPELANTS Madame H...
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 2 février 2015, le juge de l'expropriation a considéré que les parcelles irrégulièrement expropriées ne pouvaient pas être restituées en nature et qu'une indemnisation en dommages et
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée la situation des biens expropriés.
6033812edbef2c34dd1b8f33
1 juin 2017
du 20 juin 2012 du juge de l'expropriation.
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
Par jugement contradictoire du 7 mai 2024, le juge de l'expropriation de Seine-[Localité 8] a : ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 10 octobre 2023 ; ' DEBOUTE l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France
Expropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 18 Décembre 2013 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 18 Novembre 2014 où
671b35922edfb0b58c05ee35
Par un jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022, après transport sur les lieux le 09 juin 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : - Annexé à la décision le procès-verbal de transport
6163231a3dbed56e5e2c2f8e
10 mars 2011
Par jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'expropriation a fixé la date de référence au 18 mars 2002 et l'indemnité à la somme de 1.172.455,30 € sur la base d'une valeur au mètre carré de 9 €.
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
des indemnités, et le juge de l'expropriation a été saisi.
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'expropriée était seule en mesure de réaliser
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
Pour l'expropriée, le jugement avait fait mention du rapport de M. [K], son expert, versé au dossier.
6a0fee49cdc6046d4788b0ec
21 mai 2026
Par jugement contradictoire du 24 juillet 2024, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a : FIXÉ à 1.042.846 euros l'indemnité totale de dépossession due par la SOREQA au Syndicat
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