délivrée le : à : Me Philippe JANIOT Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Janvier 2022 enregistré au répertoire général

délivrée le : à : Me Philippe JANIOT Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Janvier 2022 enregistré au répertoire général

13 janvier 1924 à Ortiporio, décédée le 1er novembre 1986 à CAMPILE, les époux s'étant mariés le 27 Août 1959 en la mairie de POGGIO MARINACCIO sous l'ancien régime légal de la communauté des biens meubles

Elle en déduit que le seul moyen pour elle d'obtenir le paiement de la prestation sera l'attribution de l'immeuble.

Sur les meubles meublant M.

[N] [B] de ses demandes ; dit que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront mis à la charge de la succession. Par déclaration du 27 juin 2023, M.

Pour la déclaration sur les plus-values immobilières il est mentionné à cet acte que l'immeuble est entré dans le patrimoine du vendeur par acquisition le 21 septembre 2004 pour une valeur de 173 euros

SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Octobre 2015 enregistré au répertoire général

le : à : Me Isabelle DURAND Me Hervé DE SURVILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Juin 2018 enregistré(e) au répertoire général

ou un immeuble.

- rejeté toutes autres demandes des parties -dit que les dépens à l'exclusion des frais d'aide juridictionnelle, constitueront des frais privilégiés de partage et que les dépens d'aide juridictionnelle

et de l'absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble ; Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière BARBATRE qui a fait l'objet d'une procèdure

statutaire des pouvoirs du président et du directeur général de la SEMAP ne lui est pas opposable.

Elle relève que ses s'urs n'ont pas contesté cet objet mais l'utilité de la dépense, leur mère ayant entreposé des meubles en garde-meubles.

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

et de l'absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble ; Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière BARBATRE qui a fait l'objet d'une procèdure de redressement

et de l'absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble ; Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière BARBATRE qui a fait l'objet d'une procèdure de redressement

et de l'absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble ; Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière BARBATRE qui a fait l'objet d'une procèdure de redressement

et de l'absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble ; Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière BARBATRE qui a fait l'objet d'une procèdure de redressement