les pouvoirs de représentation, que la loi du siège social est seule compétente pour dire si une personne morale est ou non engagée par les actes accomplis en son nom, que la SAS AUREL BGC ne pouvait

MOTIFS La cour constate qu'il n'est plus fait mention dans les écritures des parties d'une procédure collective concernant la société [P] AND SON'S, que cette société est désormais la seule à être désignée

SUR CE, LA COUR Relèvent de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective, les actions nées de celle-ci ou sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique.

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U...

La société [8] soutient qu'elle a appliqué les dispositions de la convention collective [6] concernant la prime d'ancienneté ainsi définie : salaire minimum du coefficient x % ancienneté du palier FNIL

[C] à payer à la société [1] la somme de 10 044 euros au titre du préavis non effectuée ; - Condamné la société [1] aux entiers dépens ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Dans le cadre de cette procédure collective, un plan de redressement a été arrêté par jugement en date du 17 mai 2019.

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] sollicite en conséquence la réformation du jugement en ce qu'il a accueilli les demandes de la société

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner la société Cap invest au paiement des entiers dépens.

cette créance au passif de la procédure collective de la société [2].

procédure collective de la société [1].

Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,

Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,

La société [Y] [Z] ayant fait l'objet d'une procédure collective, par acte du 8 avril 2022, M. et Mme [J] ont attrait dans la cause M.

Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif

A la suite du refus de ses réclamations par les sociétés de gestion collective, elle explique qu'elle a dû procéder à de multiples vérifications des droits des sociétés du groupe AB.

de la société qui portait à cette époque le nom de [Localité 8] SA.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Air Liquide IT ('la Société'), société de prestation de services en informatique, faisant partie du groupe Air Liquide, applique la Convention collective des industries

Au vu de son décompte (son tableau no6) non autrement contesté par les organes de la procédure collective, il sera alloué à Monsieur Y..., à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, la somme