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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
659e42bb5537980008847085
9 janvier 2024
par la société Korian Bellevue en qualité d'employée d'EHPAD à compter du 7 septembre 2021.
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c577
9 mai 2017
Elle comptait habituellement moins de onze salariés; Par lettre du 18 novembre 2014, l'employeur demandait à la salariée de se présenter à l'entreprise le 25 novembre 2014 pour un entretien en vue
Pôle 6 - Chambre 5
60225b07fabfbe39473ced56
4 février 2021
En cas de doute sur les faits allégués, il profite à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
6163121f615c943a65e0437c
10 novembre 2011
La salariée répondait, par mail du 24 décembre 2007, à son employeur en lui demandant de lui envoyer, comme d'habitude, son chèque en paiement de son salaire du mois de novembre 2007.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736929a58162057dac65d4
4 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juin 2019, l'UNEDIC délégation AGS - CGEA de Bordeaux demande à la cour de dire qu'en matière de prise d'acte, le doute doit profiter à l'employeur, de réformer
Pôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
Elle consteste avoir manqué à son obligation de loyauté et fait remarquer que tout au long de sa collaboration, elle a fait profiter son employeur des médiations du Trèfle dans les Hauts de Seine.
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa6
26 janvier 2017
sociale, ce que l'employeur a refusé.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
Il affirme s'en être ouvert à plusieurs reprises en vain à son employeur.
Pôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cf
7 janvier 2010
erreur et, le cas échéant, établit elle même un titre de créance (avis de crédit) au profit de celui-ci en appliquant les dispositions de l'article L.243-6 ; mais que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur
6253cc21bd3db21cbdd8f352
23 mars 2011
Or la proposition de reclassement de l'employeur, formulée le 4 juin 2009 et réitérée le 23 juillet 2009, à savoir un poste d'employée de restaurant à temps partiel (à raison de 2 heures par jour les lundi
634a4f3bacdcd6adff75a966
14 octobre 2022
[O] demande à la cour de : - juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac53
6 janvier 2023
de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'employeur, - rappeler l'exemption de dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - déclarer la décision commune et opposable à la
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
concurrence est bien une clause qui entrave sa liberté de travail, et que la sas ICI doit être condamnée à lui verser la contrepartie financière de cette clause, fixée au montant de la somme prévue au profit
21e chambre
60344190b0d950328fdc8673
12 janvier 2017
La caisse indique que les indemnités journalières de ces périodes d'arrêt de travail ont donné lieu à une subrogation légale au profit de l'employeur de Mme [I], sans que l'accord de cette dernière soit
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973bea88b6560f3178887
29 janvier 2020
profit de l'employeur.
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
Y... d'avoir commis une tromperie lors de son embauche en s'engageant à faire profiter son employeur d'un carnet d'adresses de "sourcing" alors qu'aucun contact n'a été établi avec de nouvelles agences
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
du code de la Sécurité Sociale ; - la décision de rejet étant définitive, Monsieur Didier X... n'est plus recevable à la contester ; - en effet, le premier courrier de refus crée un droit au profit
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
La charge de la preuve de la matérialité et de la gravité des faits invoqués repose sur le salarié et lorsqu'un doute persiste sur la réalité des faits allégués il profite à l'employeur.
6358cd96c40aa805a7864bc2
; que ses bulletins de salaires produits illustrent la variation fréquente de la durée et la répartition du travail à l'initiative de l'employeur; qu'il devait se tenir à la disposition de son employeur
Pôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
En principe, c'est au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles spécifiques de preuve comme, par exemple
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