à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices

à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices

à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices

à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices

[X] a occupé un poste de monteur en bronze catégorie Ouvrier, niveau 3, échelon 1, coefficient 215. Courant 2018, la S.A.Rémy Garnier a intégré le groupe Ateliers de France.

Toutefois, le fait de disposer de titres universitaires n'implique pas nécessairement l'appartenance à la catégorie des cadres si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie ; - à la polyvalence

ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Dans le cadre d'un protocole d'accord de fin de conflit collectif de travail, en date du 17 mars 2005, il a pu accéder, par promotion interne, à la catégorie 3 prévue à l'annexe I à la délibération n°

Par arrêté du 22 mai 2019, le maire de Toulouse a prononcé son avancement au 7ème échelon de son cadre d'emplois.

Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. ».

moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle

Aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : " I. '

C depuis 2010, les tableaux d'avancement et de promotion, ses plans de charges, ses entretiens annuels de progrès depuis 2015, les plans de charges annuels de M.

Que d'ailleurs, le supérieur hiérarchique du salarié avait considéré Monsieur [G] apte à un poste du groupe 7 et non du groupe 8.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

B a été détaché à l'emploi de chef de service comptable de 4ème catégorie pour diriger le service de publicité foncière 1 de Bobigny par arrêté du 10 février 2021 du ministre chargé de l'économie, des

En l'espèce, il est constant que : - le salarié a été engagé le 02 août 2010 en qualité d'Attaché commercial, catégorie employé, niveau IV, échelon 1 de la Convention collective nationale du commerce

supérieur au coefficient dans l'ancienne catégorie.'

les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure