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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02546_20260210
10 février 2026
B..., représenté par Me Alexandre, demande à la cour de liquider l’astreinte prononcée par l’arrêt du 4 avril 2024 à la somme de 28 500 euros et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros
Cour d'Appel
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19 novembre 2007
ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 28 août 2007, Loïc GRILLET, Bénédicte ROBIN, Conseillers, Véronique DELLELIS, Substitut Général au débats et au prononcé
2ème Chambre
DCA_22VE00292_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, Mme C veuve B, représentée par Me Nakou, avocat, demande à la cour : 1° d'exécuter l'injonction prononcée par l'arrêt du 8 avril 2021 sans délai avec une astreinte
Pôle 4 - Chambre 1
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1 juillet 2022
depuis le prononcé de l'arrêt jusqu'à la date de la requête soit 3 505 euros, les taxes foncières depuis le prononcé de l'arrêt jusqu'à la date de la requête soit 398 euros et la taxe d'habitation depuis
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5 janvier 2009
de l'arrêt, Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame NOLLET, Madame GONGORA, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Mademoiselle
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23 octobre 2002
de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Madame Z..., GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt.
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6 octobre 2008
de l'arrêt, Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame NOLLET, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt
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15 janvier 2007
de l'arrêt Président : : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Mademoiselle RAVEZ.MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au
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5 août 2008
GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCROS, Avocat Général.
M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X
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5 février 2001
aux débats, Madame B... au prononcé de l'arrêt.
M. le Procureur de la République, le 20 Juillet 2000c/Monsieur X
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30 novembre 2001
de l'arrêt, Président : : Monsieur A...,Madame B..., GREFFIER : Madame C... aux débats et au prononcé de l'arrêt.
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22 février 2007
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
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11 janvier 2007
BOYER, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.
Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A
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12 novembre 2007
et du prononcé de l'arrêt.
énales M. le Procureur de la République, le 18 Février 2008c/Monsieur X
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2 décembre 2008
l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt
Toulousec/Mme E
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18 septembre 2001
délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER
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7 mai 2002
Monsieur B...,Madame GERAUD C..., GREFFIER : Madame D... aux débats et au prononcé de l'arrêt.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine prononcée par l'arrêté du 14 avril 2017 ; 2°) l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de
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1 juin 2012
Mme GOIX, Présidente de chambre (rapporteur) Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM, Les parties ont été avisées de la date du prononcé
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31 janvier 2008
Comparant en personne, assisté de Maître REPKA, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS LE MINISTÈRE PUBLIC : Non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé
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