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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce86
18 novembre 2008
Quant à la cessation de l'état d'enclave, elle n'est pas une cause autorisant les riverains à demander la suppression du droit d'usage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
D et A C, propriétaires riverains de cette parcelle ont, par un courrier du 30 novembre 2018, reçu le 1er décembre 2018, demandé au maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne de rapporter cette
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Première Chambre A
6163fb33aa666c51c0f5fa4f
13 octobre 2009
donner accès au terrain appartenant anciennement à Madame [B], actuellement à Monsieur [N] et par un coude à angle droit au terrain de Monsieur [J], ce chemin reste la propriété exclusive des trois propriétaires
6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
le juge des référés a considéré que, nonobstant l'absence de servitude, l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime permettait aux propriétaires
1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
reconnaît devant la cour 'au temps jadis' (page 2 de ses écritures), confortée par sa mention au cadastre et par un procès-verbal de bornage en date du 27 avril 2016 avec la commune et un propriétaire
écembre 2003 délivrées par Marie-Reine Ac/Colette Y
6253c9d1bd3db21cbdd8949d
1 août 2007
Selon l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
Direction générale de l'aviation civile de s'assurer que les surfaces de dégagements aéronautiques sont libres de tout obstacle et dans l'hypothèse où des obstacles se situeraient sur les parcelles de propriétaires
6253ca15bd3db21cbdd89ff1
26 juin 2007
la propriété de la cour litigieuse mais de simples droits sur celle-ci, que cette cour, qui constituait dans les temps anciens une issue de village, était commune et appartenait indivisément aux propriétaires
1ère Chambre D
6033008aa70bfd73324bf6d9
19 octobre 2017
carcasses de voitures) entraînant un risque de pollution du milieu et précisant à ses destinataires qu'ils sont civilement responsables de l'entretien de la parcelle, enfin dans les réclamations de propriétaires
CHAMBRE CIVILE
64f02d79db41fad96987996b
30 août 2023
chemin agricole de partir de la voie communale et de se diriger vers la propriété de la SAS [J] ; - Que le fossé longeant la voie communale n'avait pas été creusé par la collectivité mais par les propriétaires
Chambre 1-5
5fdae7ce040ee27b36c51e38
9 mai 2019
Or, ainsi que l'a déjà relevé cette cour dans son arrêt précité du 22 octobre 2015, les époux [J] /[P] qui ne sont propriétaires d'aucune parcelle riveraine sont sans qualité pour en interdire l'accès
6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
le GFA Domaine de Grailhe sur le fondement des articles L. 162-1 et suivants du code rural à rétablir la libre circulation sur ce chemin au profit de Madame Z... veuve X... et X... épouse B..., propriétaires
6253cdbebd3db21cbdd94585
29 avril 2019
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société BATIMALO, titulaire d'un permis de construire un ensemble immobilier sur une parcelle de terrain sise à [...] , a fait assigner les soixante-huit riverains
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
Elles soutiennent que : - une expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Saintes sur l'assignation de Mme C, propriétaire d'une parcelle voisine du lotissement sur laquelle des inondations
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
Elle fait valoir que les ouvrages litigieux n'ont pas été implantés sur le domaine public, mais sur un terrain privé, et ce sans demander aucune autorisation aux propriétaires, ni appliquer la procédure
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
février 1975 et le 3 janvier 2008, date de l'assignation introductive d'instance, seul acte interruptif de la prescription dont Mme [Z] justifie, étant considéré que les assignations en bornage d'un propriétaire
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. () / Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
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