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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241c
20 mai 2015
Le locataire a assuré pour sa part la moto auprès de la MACIF. Le véhicule a été volé le 9 octobre 2010 et le bailleur a résilié le contrat le 24 juin 2011.
1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
menuiseries du logement avec pose d'un double vitrage en 2013 ainsi qu'à une réfection de la toiture en 2016 et une mise aux normes de l'électricité de la cuisine en 2018 ; -que suite à la seule réclamation
6253c910bd3db21cbdd87218
5 octobre 2004
des loyers, charges et travaux locatifs restant dus par le locataire sortant outre les intérLts de cette somme.
2ème CH - Section 1
65a0f637383a880008fd0849
11 janvier 2024
/ND Numéro 24/94 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 11/01/2024 Dossier : N° RG 21/02276 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5N6 Nature affaire : Demande du locataire
2ème chambre section B
62849078498a54057d102ecc
16 mai 2022
En outre, s'agissant des charges locatives réclamées dans le commandement, aucune des pièces versées au dossier par les parties ne permet de constater qu'elles ont été réclamées aux locataires préalablement
1ère Chambre
603388307c24513b789bcdfb
23 mai 2017
, la banque Crédit maritime s'engage, à première demande du loueur, à verser les sommes qu'il pourrait réclamer au locataire gérant et ce dans la limite de 30.490€.'
CHAMBRE 8 SECTION 4
68fb978311af6ba0065f4037
23 octobre 2025
Le bailleur produit les factures et les recommandés informant les locataires de l'exécution des travaux portant notamment sur la pose d'une VMC et d'un isolant mural Or, le locataire a assigné en référé
15e chambre
603596b67dcde7bb2cc6ebb5
23 mars 2016
'je conteste cette liste écrite sur mon cahier comme si je me tourne les pouces' ; -l'omission de la mise en location d'un bien ; -l'établissement d'un faux document ; -l'absence de suivi des réclamations
6864c20d31953a33f9365f35
1 juillet 2025
garantissant, cautionnant, se portant fort, répondants, des engagements du locataire. 4 - M'engage à reverser à Solly Azar assurances, dès réception, toutes sommes perçues directement du locataire ou
6253cc18bd3db21cbdd8f194
22 février 2012
faut-il établir que les dommages dont la réparation est réclamée au locataire se rattachent à l'utilisation qu'il a faite du matériel et ne proviennent pas d'une cause extérieure.
Chambre de la Proximité
644b63ddc51457d0f882deb8
27 avril 2023
du montant de l'arriéré réclamé alors que la locataire ne contestait pas le retard apporté à son obligation de répondre à la demande d'enquête annuelle.
1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
pourvoir, - constater que Mme [H] est parfaitement assurée, - rappeler que les allocations suspendues puis conservées et ensuite supprimées par la Caisse d'allocation Familiales ne sauraient être réclamées
6253c89dbd3db21cbdd85c3d
18 décembre 2001
Elle réclame en outre 10.000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de même montant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
65b35bf51d7564000872dc26
25 janvier 2024
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 1 - Chambre 3
69cf5833cdc6046d47f33346
2 avril 2026
Il ressort de l'avis d'échéance correspondant au mois de mai 2023 (pièce 10 du bailleur) que le SLS y a été réclamé aux locataires pour une somme de 4 969,15 euros.
8ème chambre
69e077ffcdc6046d4769b636
15 avril 2026
Dès lors, les bailleurs ne sont pas fondés à réclamer à M. [W] le coût du réglage du mitigeur et de la porte sous évier.
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
Les charges d'eau seront réclamées au locataire en fin d'année en fonction de la consommation indiquée au compteur."
6253ca1dbd3db21cbdd8a15c
22 janvier 2008
2006 sur un compte CARPA sans y avoir été préalablement autorisés par décision judiciaire ; que cette consignation ne pouvant valoir paiement à l'égard du bailleur, c'est à juste titre que ce dernier réclame
5ème Chambre
65c5db4a15069e0009fdb6d7
11 octobre 2023
à la valeur locative des lieux.
11e Chambre B
60376bc08a7a604854512db0
26 mars 2015
n'a pas reçu les clefs s'agissant de simples déclarations non vérifiées et dénuées de vraisemblance en l'absence de réclamation du locataire lors de la prise de possession.
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