La donation partage de 1993 Mme [G] [O] fait valoir qu'elle a reçu en donation-partage en 1993 la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservés l'usufruit.

Par acte authentique du 05 juillet 1994, [F] [L] et [I] [R] avaient fait donation à titre de partage anticipé à leurs fils d'un bien immobilier situé à [Localité 7].

Par acte reçu le 25 juin 2001 par Me [C], notaire à Paris, [L] [R] a consenti à ses enfants une donation, à titre de partage anticipé et par parts égales, portant sur la nue-propriété de ses biens immobiliers

X... devra le rapport ou la réduction de ces donations et avantages indirects sans pouvoir prétendre à aucune part, sur les sommes de 87 076,66 euros, 38112,25 euros, 74 700,01 euros, -Dit que M.

€ ' fixé la valeur des parts sociales du GFA [19] à l'époque de leur aliénation en août 2008 à la somme de 1'600'000 € ' dit que l'acte de cession des parts sociales du GFA [18] en date du 31 décembre

[Y] [Q] d'une soulte de 23.191,86 euros, - renvoyé les parties devant le notaire désigné pour établir l'acte constatant le partage, - dit que les parties devront communiquer au notaire le rapport d'expertise

Par acte authentique du 22 mai 2001, elle avait, dans le cadre d'une donation-partage, donné à Mme [N] la nue-propriété du tiers d'un immeuble sis [Adresse 3] et à ses deux filles, le tiers en nue-propriété

Dominique X..., soit le 17 janvier 2007, et non à la date la plus rapprochée du partage, conformément à la clause stipulée dans l'acte de donation reçu le 17 janvier 2007, par Me Santoni, notaire associé

G... m'informe qu'elle a reçu une donation hors part successorale de son père de la nue-propriété des 64 % d'un appartement à PARIS (75013) aux termes d'un acte reçu par Maître B... , Notaire le 22 novembre

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, M. [B] [L] a, par acte introductif d'instance du 8 juin 2021, fait assigner M.

Par acte du 19 décembre 1998, les époux [O]-[Z] ont déclaré faire donation entre vifs, à titre de partage anticipé, d'une partie importante de leur patrimoine.

MOTIVATION Sur la donation partage Par acte en date du 28 janvier 1999 reçu par Me Isabelle Z..., notaire associée à ANGERS, M.

 ; - c'est bien [U] [G] qui a signé l'acte, comme en atteste Mme [E], un des témoins présents ; - l'acte n'est pas un testament partage et ne porte que sur la nue-propriété de la quote-part du testateur

preuve sur l'existence d'un don manuel ; - dire que les demandeurs ne justifient pas de l'exigence à peine de nullité d'un acte qui obéit aux prescriptions légales en matière de donation sur parts successorales

, d'annuler l'acte de donation-partage consentie par Madame [B] à ses enfants en 1990, de dire que les actes de vente de l'appartement situé à [Localité 26] en date du 8 juillet 1986 et d'achat

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 28 janvier 1987, [T] [K] et [M] [B] épouse [K] ont fait une donation entre vifs, à titre de partage anticipé,

Les époux ont consenti deux donations partages à leurs enfants': - par acte reçu par Maître [J] le 29 novembre 1991, de la nue- propriété de 510 actions de la société des Etablissements [O] avec réserve

Par acte du huissier en date du 24 août 2015 Madame [E] [W] a assigné en partage Madame [I] [W] épouse [U] et Madame [O] [P] veuve [W].

père et en réduction de la donation consentie par ce dernier à Monsieur [B] [U] devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Sur les donations des 1 ers et 7 octobre 2005 - Dire et juger qu'il est établi par les pièces du dossier, que Mr René X... souffrait à la date de rédaction de la donation du 1 et 7 octobre