Les époux [A] ont, par un acte authentique reçu le 2 mars 2009 par Maître [Y], conclu avec la société Evertel Promo, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement selon lequel, notamment: la vente

D'autant que le mandat de protection future du 20 septembre 2013 dressé à leurs demandes n'a jamais eu besoin d'être activé. Enfin que M.

Par acte des 11 et 12 octobre 2022, M.

Aux termes de l'article 1317 ancien du Code civil, en vigueur au moment où l'acte notarié du 11 juin 2016 a été conclu, l'acte authentique fait foi de la convention des parties jusqu'à inscription de faux

La réitération du second par acte authentique s'avéra impossible du fait des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble pour un montant de l'ordre de 1.800.000 F.

[G] [M] a fait preuve d'une vigilance particulière lors de la lecture et la signature de l'acte de caution ; - l'acte stipule expressément que le montant garanti est limité à la somme de 267'000 euros

Par actes du 10, 11 et 15 février 2022, Mme [S] a fait assigner M.'

Il s'agit pour l'appelante d'un acte complet, en ce qu'il met fin à l'indivision successorale en prenant en compte les indemnités de réduction.

Une autre mesure de réduction prévue consiste à renforcer les linéaires de haies à plus de 200 mètres des futures éoliennes.

Le jugement sera donc ici réformé en ce qu'il a déduit pour le futur la PCH.

Par acte des 31 janvier, 4, 10 et 17 février 2020, Mme [S] a fait assigner M.

Le notaire instrumentaire n'avait par conséquent pas à les aviser de cet acte futur ni à s'opposer à sa régularisation compte tenu des obligations légales de sa charge et au principe suivant lequel les

L' alinéa 8 indique que "l'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance

Par acte du 29 mars 2010 il a fait assigner M.

Mme [M] a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 8 septembre 2022 et ses conclusions à la CPAM de la Haute-Loire, par acte du 25 janvier 2023 remis à personne habilitée.

Les relations contractuelles ont pris fin le 2 septembre 2018. Le 12 février 2019, M.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Futura Internationale par acte du 30 avril 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à la société [K] en la personne

Par actes d'huissier du 25 septembre 2018, M.

correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier, a été jointe en annexe à celle-ci.

correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier, a été jointe en annexe à celle-ci.