Suivant ordonnance rendue le 8 décembre 2022, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a suspendu l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2022 par le président du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Octobre 2022 REOUVERTURE DES DEBATS N° 2022/ 499 Rôle N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBIQ

[W] [I] soutient que l'ordonnance prononcée en référé lors de la première procédure n'a pas autorité de la chose jugée puisque le juge des référés statue au provisoire.

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

de la somme provisionnelle de 7 392,58 euros au titre des Ioyers impayés, outre le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle. 3.

[R] [O] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Le tribunal du travail, par ordonnance de référé du 18 avril 2025, a : - condamné la SARL [1] à verser à [P] [I] à titre de provision, la somme de 100 000 F CFP à titre de dommages et intérêts au titre

L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

Elle invoque l'article 24 de la convention pour soutenir qu'en tout cas le juge français est compétent pour prendre les mesures provisoires, comme c'est le cas d'une demande de provision en référé.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

de sorte que les bailleurs doivent choisir entre la procédure de référé, nécessairement provisoire, et la procédure au fond, en vue d'emporter des effets définitifs au procès.

Il y est mentionné « référé plaid 22/08/2025 référé formation de référé », ce qui correspond à la date des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes.

et une fois acquis l'obtention de la provision de 3.000 euros chacune ; -dire et juger en conséquence que Maître [J] et [C] n'ont été légalement dessaisis qu'après la condamnation de principe des sociétés

Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances du juge de la mise en état fixant une provision puisque l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire

Le 27 juin 2025, le conseil a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : « ORDONNE à la société [1] de payer à titre de provision à [G] [S] [Y] les sommes suivantes : 5.710,42

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/189 Rôle N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX7 [M] [N] Société AIG EUROPE

Elle l'a alors assignée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris le 27 décembre 2016 aux fins de la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 736 981 euros, outre les

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août

En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit, ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et ne