CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en considérant que l'activité d'un centre de remise en forme ne constitue pas une activité sportive et en se référant à la nomenclature
DCA_21BX01752_20231024
son jugement d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la société Fitbergevin, qui exploite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Cour d'Appel
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A
6253cae2bd3db21cbdd8c633
20 octobre 2008
SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIE c/ S.A.S.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
Le tribunal a considéré que par l'effet de la décision de préemption la vente des parcelles était parfaite et qu'il y avait lieu de condamner Monsieur Y...à régulariser l'acte de cession sous astreinte
4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
Gallon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté 19 janvier 2021 du préfet de l'Hérault, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1390 de mise en demeure de régularisation administrative de l'exploitation
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ed07
24 octobre 2024
[5] est inopérant à régulariser a posteriori sa situation.
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d’exploitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
Au visa principalement des motifs suivants : Le contrat instrumentum, certes régularisé après intervention de l'ordonnance judiciaire du 10 avril 2017, est à distinguer du contrat negotium effectif
5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
se prononce ensuite à nouveau sur la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale, ce dernier ayant pour effet de régulariser les vices relevés par la cour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
Sur la régularité du jugement : 2.
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
. ******* EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 15] [5] exploite un hypermarché sous l'enseigne commerciale '[6]' situé à [Localité 15] (44).
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
Sur l'appel principal de Mme A : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 24.
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
La société [O] soutient que la SCI Le Majorque a manqué à son obligation de délivrance, l'état de délabrement de l'immeuble ne lui ayant pas permis d'exploiter le bien.
Page 10 sur 1341