L'article L. 480-2 du même code dispose que " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision

d'ordre public de l'article L. 642-3 du code de commerce, et en s'abstenant de poursuivre l'ensemble des contrats de travail des salariés de celle-ci.

participant au service public hospitalier.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". En ce qui concerne le respect de la procédure contradictoire préalable : 6.

, que le pétitionnaire et le transporteur avaient fait réaliser les études utiles ; - le prétendu préjudice n'est pas imputable à une faute dans la délivrance du permis de construire, mais à l'absence

LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, MAIRIE DE POMMEUSE, Hôtel de Ville - 77515 POMMEUSE Partie intervenante, non appelante, Comparante en la personne de Mme Y... née JANSSENS Z..., adjointe au maire

Public, en ses réquisitions écrites Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Hervé GOUDOT, greffier, en audience

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Kerjean-Gauducheau représentant la société PE des Gours, et de Mme B représentant le ministre des armées et des anciens combattants.

du maire est transmise sans délai au ministère public. () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant

[P] [L] des fins de la poursuite engagée contre lui par le Ministère public du chef du délit d'abus de confiance.

PC 9403312N1071 délivré le 5 juillet 2013 ; 2) le procès verbal établi le 22 Aout 2011 concernant cette construction réalisée sans permis de construire 3) le recours adressé au Procureur de la République

Duez, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

civile, Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Eu égard aux caractéristiques du projet et compte tenu de l'abstention du ministre chargé des finances publiques de recueillir l'avis de l'agent du ministre chargé de la recherche pourtant prescrit par

Par conclusions du 09 décembre 2025, le Ministère public fait valoir qu'il s'en rapporte à l'appréciation de M. le premier président compte-tenu des pièces produites.

Le Ministère public a déposé le 12 mai 2000 une requête tendant sur le fondement de l'article 507 du Code de procédure pénale à voir déclarer son appel immédiatement recevable, au Président de la chambre

sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () ".

D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.