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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a9502b828318c4e253
26 octobre 2023
judiciaire de Mme [Y] [J] en sa qualité de gérante de la SCI, de nommer un administrateur provisoire pour gérer les affaires courantes de la SCI et organiser l'assemblée générale dont l'objet sera de
Pôle 5 - Chambre 8
61624a7ca68110eae5b68fea
1 février 2012
[G] de son action en nullité des assemblées générales, de le débouter de sa demande en dommages et intérêts et de le condamner à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Chambre commerciale
64476e983da6ded0f83d1997
24 avril 2023
générale des actionnaires aux fins de statuer sur la révocation de M.
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ca
28 avril 2011
Madame Isabelle X...a été nommée unique gérante par une délibération de l'assemblée générale du 31 décembre 1998.
Chambre Commerciale
6162da79dda066944ee0e909
30 août 2012
Par l'absence de réponse de Monsieur [E] à la lettre susvisée de mise en demeure demandant la communication des procès verbaux d' assemblées générales, des bilans et décomptes comptables de la SCI, demandes
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6c
22 janvier 2025
référence l'appelant qui indique dans ses conclusions qu'elle constitue le procès-verbal de cette assemblée générale est en réalité peu exploitable.
Chambre A - Commerciale
63c79af2da31367c908eb50d
17 janvier 2023
Le 6 octobre 2014, l'assemblée générale ordinaire de la SARL MR Ouest a voté la révocation de M. [H] de ses fonctions de co-gérant par 350 voix pour et 150 voix contre.
2e chambre civile
651fa56bc601f08318991783
5 octobre 2023
générale.
Chambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
Le 31 mars 2017, s'est tenue une assemblée générale convoquée par M.
4e Chambre A
6162823a7a007b88ee156710
19 septembre 2013
[K] et Madame [M] [P] lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2009, Vu le mandat établi et signé par la seule Madame [M] épouse [P], - dire et juger que l'assemblée générale du 28
69d5eb72cdc6046d477bd113
7 avril 2026
[K] dans la gestion de la société, apparue très rapidement, l'absence de convocation d'une assemblée générale des associés n'est pas constitutive d'une faute de la gérance pouvant justifier la révocation
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
Le 26 avril 2016, l'assemblée générale des actionnaires de la société Capi a révoqué M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
Le 28 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire de la SA à Directoire Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc, assemblée générale que certains membres du groupe B avaient tenté de faire
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
Elles demandent la nomination d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale afin d'approuver les comptes et nommer le nouveau Président de la SAS GROUPE [B].
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
générale du 30 mars 2008 prescrite, • rejeté la demande en nullité des assemblées générales ordinaires des 30 mars 2008, 1er septembre 2011, 16 février 2012 et 30 juin 2012, • dit le mode de fixation
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
Claude X... a voté, lors de l'assemblée générale du 18 juin 2000, au nom de M.
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0963bcaf505db69685d
6 juillet 2023
Le 13 novembre 2019, l'assemblée générale des associés de May Holding décidait la révocation du mandat de co-gérant de Mme [A].
66a33c3102a12a235bae6dc8
25 juillet 2024
générale de la copropriété et de voter en faveur de la réalisation des travaux de renforcement de l'immeuble tels que listés dans les résolutions de l'assemblée générale de 2018 ; - représenter la SCI
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
commercial par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée le 16 février 2009, approuvé par assemblée générale du 27 février 2009.
8ème chambre
5fca6eb128b54059eaa7f02d
20 octobre 2020
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2016, la société U 10 Corp a sollicité la convocation d'une assemblée générale en vue de statuer sur la révocation du mandat de gérant de
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