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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[V] ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur la base de journées de 11 heures là où en réalité il n'avait qu'un seul rendez-vous ni réclamer des contreparties aux temps de transport

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

', la société demandant à la salariée de se positionner sur un reclassement à l'étranger dans les six jours (pièce 75).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est impérative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add5c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le 23 avril 2012, monsieur X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Courant novembre 2013, la SAS Les Publications Grand Public justifie avoir contacté les entreprises du groupe employant des salariés pour adresser une proposition de reclassement de Mme [T] auxquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

au reclassement interne : reprise d'ancienneté en cas de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd927e2503fb606e24d64bd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible et qu'il donc s'est acquitté de son obligation de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c99de223c6b50fe29f7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A la suite de cet accident, le médecin du travail a rendu différents avis préconisant d'abord un aménagement de poste puis un reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'employeur est tenu de procéder à des recherches sérieuses et effectives de reclassement, tout manquement à l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960c73043a87d39cef54

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

- après l'avis d'inaptitude du 16 février, elle a présenté une offre de reclassement à Madame [A], en tant qu'agent administratif polyvalent service RSA dans le cadre d'un contrat de travail à temps

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

, aucune offre de reclassement ne lui ayant été transmise, qu'il n'y a pas eu de tentative de reclassement véritable, que les lettres produites ne démontrent rien, que "son sort était réglé" dès l'entretien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'obligation de reclassement interne préalable au licenciement pour motif économique a pour objet d'éviter le licenciement ; l'obligation de reclassement externe, a lieu, quant à elle, a posteriori, aux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[K] devait être reclassé rétroactivement à la classification GF8 NR9 à compter du 11 décembre 2002, et a nommé un expert judiciaire avec pour mission de procéder au réexamen de la carrière des salariés

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [U] a accepté le congé de reclassement, d'une durée de 14 mois.

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Monsieur [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 30 septembre 2011.

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CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [P] a accepté le congé de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

II - sur l'obligation de reclassement pour inaptitude: M.

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CA

4ème B chambre sociale

5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc

Appel

14 février 2019

14 février 2019

de contester les conditions dans lesquelles l'employeur a satisfait à l'obligation de reclassement.

Source officielle