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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60350fb356ba433c44ffb10f
24 juin 2016
Cette cession sera connue du locataire par la réception de l'échéancier valant facturation, le prélèvement qui sera ou l'inscription au greffe du tribunal du siège du locataire. » ; Considérant qu'à
Pôle 4 - Chambre 3
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18 janvier 2024
Un dépôt de garantie d'un montant de 865 euros a été versé par la locataire. Mme [U] a donné congé et quitté les lieux à l'été 2020.
Cour d'Appel
ébouté Monsieur X... de sa demande dirigéec/Madame Y
6253c91dbd3db21cbdd87484
23 novembre 2004
Qu'elle a résilié son engagement relatif au premier contrat par lettre du 21 mai 1996, ce qui a entraîné la reconnaissance de dette de Monsieur Z... ; Que n'étant pas en possession du 2ème bail, elle
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
Dans leurs conclusions déposées le 5 novembre 2003, Monsieur et Madame Jean-François Y... sollicitent la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le montant de l'arriéré locatif, Monsieur MOREL
8ème chambre
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8 octobre 2025
[D] trois années pour quitter les lieux, Accorder à M.
Pôle 5 - Chambre 3
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3 avril 2025
l'occurrence, le droit à indemnisation de la locataire a expressément été reconnu par la bailleresse aux termes de son acte de refus de renouvellement en date du 18 novembre 2019.
Chambre 1-7
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5 mai 2022
Il a cependant estimé que les charges locatives n'étaient pas justifiées.
6a192741cdc6046d4753f7a0
28 mai 2026
Cependant, ces affirmations de la locataire ne sont pas étayées par d'autres éléments produits aux débats, les deux clichés photographiques joints au courrier, de qualité très médiocre, ne permettant pas
2ème CH - Section 1
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13 janvier 2026
au bail pour défaut d'assurance des locaux par le locataire.
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7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative : En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de
5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
[L] a signé une reconnaissance de dette pour un montant de 16 183,63 euros, correspondant aux loyers dus à la société [X] par l'ancien locataire, payables à raison de 1 000 euros par mois à partir du 1er
1ère CHAMBRE CIVILE
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9 janvier 2023
Les locataires ont quitté les lieux le 11 novembre 2018. Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Arcachon a : - Condamné solidairement M.
14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b5d
6 juillet 2023
Ils ne peuvent manifestement pas être davantage qualifiés de sous-locataires de la société JSP.
Pôle 4 - Chambre 2
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11 mai 2022
[K] et la MAIF sollicitent de limiter le préjudice au titre de la perte de loyers à la somme de 12.960 €, en retenant une valeur locative de 600 €, sur la période du 12 juin 2013, date du départ du locataire
1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec6
2 juillet 2025
qu'une seule signature, tandis qu'aucun document ne faisait état de la reconnaissance par le défendeur de sa qualité de locataire, a : - débouté Mme [J] [R] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre
Chambre civile 1-2
65b0c2058d0ccf000877e807
23 janvier 2024
par principe considérée comme titulaire ou cotitulaire de ce contrat, et qu'il appartient à la société CPRN - Section C de rapporter la preuve de sa qualité de locataire en l'absence de signature d'un
6253ca36bd3db21cbdd8a5cd
21 décembre 2007
Elle expose : -qu'il est constant qu'à la date de la signature de la reconnaissance de dette, le projet de constitution d'une S. C.
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
Il a considéré que la dette locative avait considérablement augmenté puisque le locataire reconnaissait devoir la somme de 11 900 euros, sur laquelle les versements de la caisse d'allocations familiales
3ème chambre
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20 octobre 2022
[J] [T], Mme [Y] [T], ès qualité d'héritiers de M. [M], devant la cour d'appel de Toulouse.
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[R] [B] agissant en sa qualité de gérant de la SARL [R]. Lors de la signature du bail, M.
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