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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ba
4 juin 2020
L... pris en sa qualité de mandataire judiciaire et encore de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL BEST PIZZA [...] [...]
Chambre 3-2
65b0b8c18d0ccf000877e3fa
18 janvier 2024
Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f91
8 avril 2025
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société
2ème chambre
636ca6776c7633dcd15b3cfb
12 octobre 2022
EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [Z], en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de M. [J] [K].
Chambre 1-8
6719e4d45857dd64cbdaa334
23 octobre 2024
La société PETITES LOCATIONS ayant été placée en redressement judiciaire à compter du 22 novembre 2018, le syndicat a déclaré le 7 février 2019 entre les mains du mandataire judiciaire Maître [Y] [T],
6253ca85bd3db21cbdd8b416
20 mars 2008
judiciaire le 1er février 2006, et en liquidation judiciaire le 21 juin 2006.
6253c961bd3db21cbdd8824b
23 mars 2006
judiciaire le 13 février 2001 et a ouvert sa liquidation judiciaire, en désignant Me Villa en qualité de liquidateur.
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
MAISON MODERN' FRANCE a été déclarée en liquidation judiciaire le 2 septembre 1997, après un jugement précédent, en date du 2 juillet 1997, ayant placé l'entreprise en redressement judiciaire simplifié
Chambre civile
696b57d9cdc6046d47a0b4d7
15 janvier 2026
Le société [W] ayant été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 2009 puis en liquidation judiciaire le 25 novembre 2009, la banque a déclaré sa créance.
6253cabcbd3db21cbdd8be13
26 juin 2008
judiciaire de cette société puis en qualité mandataire liquidateur, par jugement du 6 octobre 1997 ayant converti le redressement en liquidation judiciaire.
6253c8cfbd3db21cbdd8654a
26 novembre 2002
, une action directe et personnelle contre le conjoint survivant ; - qu'en cas de décès d'une personne en redressement ou liquidation judiciaire, même mariée sous le régime de la communauté universelle
6253ca20bd3db21cbdd8a1fc
28 février 2008
Par jugement du 9 juillet 2003, la société E2J a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 1er octobre
Jurid. Premier Président
63bd0ee60ab73d7c90739ecf
9 janvier 2023
Elle indique connaître une situation bancaire révélant l'existence d'une trésorerie de 11 000 € au jour de la liquidation judiciaire.
6253c85bbd3db21cbdd850b1
19 juin 2000
réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
Essentiellement, elles précisent que l'ouverture d'un redressement judiciaire, applicable à toutes les personnes morales de droit privé sans exception, repose sur le constat par la juridiction saisie
Chambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
[D] était recevable du fait de la clôture de sa procédure de liquidation judiciaire.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5de
24 avril 2012
cas de dépassement de la durée de location ou de prestations autres que celles mentionnées au contrat ; Qu'il est également précisé à l'article 6 : " En cas de défaillance de l'entreprise MBC (redressement
Chambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d1f
14 octobre 2025
Par jugement du 27 janvier 2022, ce tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société de Beauce.
Chambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9de
[B] était un des gérants, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 4 mai 2023.
5fd98851414aa6787ed023a9
15 janvier 2020
Par requête du 17 mai 2019, le mandataire a sollicité du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
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