Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du rapport disciplinaire de saisine, qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé en 2017 de participer à son entretien annuel d'évaluation

Aux termes de l'article 1180 du Code de Procédure Civile, les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en

enquête administrative, de se rendre dans le bureau du chef de la sûreté urbaine et de produire un rapport sur cette altercation et se montrant irrespectueux à l'égard de sa hiérarchie, et qu'il a refusé

B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder l'admission exceptionnelle

A... relatives à la décision de refus de séjour qui lui a été notifiée concomitamment à la décision contestée portant obligation de quitter le territoire.

A mais sur des manquements relevés à son encontre, en les énonçant et, d'autre part, qu'il a reçu communication de son dossier et de l'ensemble des pièces fondant la procédure et a été mis à même de réclamer

Par voie d'observations orales il a précisé abandonner son appel lié à la revalorisation des cotisations et ne maintenir son appel que sur le motif du refus de la caisse de procéder au re calcul de la

site de la Plaine des jeux le 26 mai et les 27 et 28 juin 2019 doit être regardée comme fautive, tout comme le comportement agressif de ce dernier à l'égard de sa supérieure hiérarchique ainsi que le refus

B C et a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.

administratif de Versailles de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros HT en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, du refus

elle a obtenu communication des pièces manquantes avant la réunion du conseil de discipline et a ainsi pu présenter sa défense lors de la séance du 26 juillet 2019, ce qu'elle ne conteste pas ; - le refus

relève de la procédure avec représentation obligatoire régie par les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile ; que les requêtes en rectification prévues par l'article 462 du même Code obéissent

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B... un avertissement au motif qu’il avait manqué à ses obligations d’obéissance hiérarchique et de réserve.

A a refusé dans un premier temps de restituer les clefs réclamées par sa supérieure hiérarchique en exigeant d'être préalablement reçu par le directeur général des services afin de lui remettre les revendications

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire