des sommes versées à Mme [O] [P] au titre du maintien de son salaire qu'elle considère à tort comme trop perçu par l'intéressée ; Qu'en effet, si l'employeur a appliqué les dispositions plus favorables

- le vendeur doit sa garantie au prêteur ; - [Y] [R] ne peut obtenir le remboursement de sommes qu'elle n'a jamais versé ; - elle ne produit aucune pièce sur sa situation financière à l'appui

[B] la suppression de l'ASPA dont il bénéficiait à compter du 1er janvier 2018 et un trop-perçu de 21 230 euros correspondant à des prestations versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 janvier 2020

L'épouse est à la retraite, ayant pris une pré-retraite dès 2006, et a perçu un revenu mensuel moyen de 2 683 euros en 2013 et de 2 699 euros mensuels moyen en 2014.

Elle est à la retraite depuis au moins une dizaine d'années et perçoit outre des pensions de retraite, des revenus de capitaux mobiliers d'un montant modeste par rapport à ceux perçus par Monsieur [G].

Elle considère donc qu'elle ne pourrait être condamnée qu'au remboursement des intérêts perçus et non au remboursement du capital, remboursé par anticipation, qui lui est définitivement acquis en l'absence

PLP-iB divorce-prestation compensatoire Grosse délivrée à Maître PECAUD, avocat Le DOUZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Par courrier du 9 juin 2021, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable ([20]) près la caisse afin de contester le trop-perçu, laquelle, par décision du 6 septembre 2021, notifiée le 22 septembre

[I] [D] en paiement de la somme de 12.250 euros en remboursement des pensions alimentaires trop perçues au titre du devoir de secours en constatant que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du

les travaux et prestations accomplis qu'ils ont déclaré comme pleinement achevés au prêteur, en faisant procéder au raccordement après installation puis en souscrivant le contrat de rachat d'électricité

de pension de retraite.

[J] [R] et Mme [U] [O] les sommes perçues en sus du capital emprunté.

de pensions de retraite annoncées.

[M] avait fait un retrait d'espèces de 8000 euros le 27 mai 2022 ainsi que de nombreux retraits de 600 euros entre mai et juin 2022, outre des dépenses par carte de paiement.

a restituer aux époux [E] la somme de 21.500 euros, correspondant au coût de l'installation; ' Condamner la Société FRANFINANCE a restituer aux époux [E], par Compensation avec le capital dû, le trop-perçu

En l'espèce le prêt querellé est un prêt de refinancement de trois autres crédits souscrits par Mme [M] auprès des sociétés SOFINCO et CIC que Mme [M] était tenue de rembourser.

Alcao a été constituée le 31 juillet 1996 entre les trois enfants du couple ; qu'il ressort des statuts que les trois enfants sont nu propriétaires des parts sociales et que Jacques X... en est l'usufruitier

dire et juger qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté, subsidiairement, de priver les consorts [K] de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de

Elle demande la privation de son droit à restitution du capital prêté.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.