ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Ils en déduisent que le vice étant apparent, la garantie des vices cachés de la chose vendue est inapplicable en l'espèce. M.

Il a rappelé que l'annulation du contrat de vente emportait celle du contrat de crédit et que les parties devaient être remises en l'état antérieur si bien que la société Enevie devait restituer le prix

Selon le rapport d'expertise amiable, le véhicule a subi un choc à l'avant.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur le vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent, impropre

prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

À défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût

[D], - la venderesse était sous régime de curatelle, et peut se prévaloir des dispositions de l'article 464 du code civil, qui permettent d'annuler les actes passés moins de deux ans avant la publicité

S'agissant d'un prix payé comptant, elle considère qu'elle n'avait aucune raison de conseiller au vendeur d'inscrire contre l'acquéreur une sureté pour garantir un paiement à terme qui n'existait pas,

soit impropre à l'usage auquel on la destine, -l'usage de la chose vendue ne s'apprécie pas, au regard de l'article 1641 du code civil, selon la définition commerciale qu'un vendeur intermédiaire pourrait

La résolution de la vente pour vice caché a certes pour effet de remettre rétroactivement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la vente, entraînant restitution du prix et de la chose vendue

[Z] est tombé en panne, soit en août 2017. Dans le cadre de la garantie, la société 2F Automobiles, vendeur, a pris en charge les frais de remplacement du calculateur et de la batterie.

Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[L], a nécessairement été remis par le vendeur à M.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence d'un vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

de garantir la chose qu'il vend.

Z... le prix, soit la somme de 140 000 €, - condamné M. E... à payer à M.

Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2014, le vendeur a appelé en garantie la SAS [14] (ci-après le vendeur intermédiaire) qui lui avait vendu le véhicule le 11 mai 2012 au prix de 8 200 euros HT.

[L] à payer à Mme [M] : > la somme de 3 000 ' au titre du prix payé du véhicule > la somme de 564,04 ' au titre des réparations réglées sur le véhicule > la somme de 1 267,44 ' au titre des cotisations

A... le 26 mars 2003, l'acquéreur a assigné au fond sa venderesse l'EURL SFI qu'elle estime responsable des vices cachés affectant le bien vendu et à laquelle elle demande paiement de la somme de 6. 400