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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6708c000445a086e2bcedaf9
8 octobre 2024
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une
Juge des référés
ORCA_25LY00739_20250915
15 septembre 2025
Il a successivement obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant, puis un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", renouvelé jusqu'au 18 mai 2022.
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction, l'absence de justification de motifs graves et légitimes, n'entraîne pas la nullité du congé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. / La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».
Chambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
Or, l'absence de motifs graves et légitimes ne peut donner lieu qu'au paiement d'une indemnité d'éviction et, en aucun cas, à la nullité du congé et au renouvellement du bail.
11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
Madame [H] a accepté le principe de renouvellement du bail mais s'agissant d'un bail renouvelé de plus de 12 ans a sollicité le paiement d'un loyer de 29 000€ par an.
Pôle 1 - Chambre 12
66b1bc918dca0cf81e5c28f1
5 août 2024
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af06
22 octobre 2007
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 23 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - constaté le refus de renouvellement du bail ; - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
Une diffusion du véhicule recherché ainsi que du portrait robot établi grâce aux descriptions d'une victime était effectuée auprès de toutes les unités nationales de police et gendarmerie. [* Le
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
d'éviction pour motif grave et légitime, mademoiselle [D] contestant ce congé; disposant d'un délai de deux ans pour contester, mademoiselle [D] a pris l'initiative d'une procédure à son tour pour obtenir
11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6995
10 décembre 2015
[O] [T] avait lui même initialement produite et qui figure en pièce 1 de son dossier, en annexe de l'acceptation de la demande de renouvellement du bail du 17 janvier 2005.
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - il est urgent de suspendre la décision contestée dès lors qu'il existe un risque d'atteinte grave et immédiate à sa situation, que, s'agissant du refus de renouveler le titre de
9ème Chambre
DCA_23PA01516_20231215
15 décembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui
4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
céréales ", " muesli et fruits " de sa gamme de pain de mie " Toastiligne ", l'allégation " Toastiligne " et toute allégation ayant le même sens pour le consommateur, les allégations " 0% de matières grasses
Chambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb1
15 juillet 2025
L'appel formé par Monsieur [O] [I] dans le délai de 24 heures susvisé doit être déclaré recevable.
Chambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
[W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion et d'octroi d'un délai de douze mois pour quitter les lieux, demandes auxquelles
1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6574
10 avril 2017
des parties conformément à l'article 1184 du Code civil, en cas de fautes graves et renouvelées et de contraventions aux termes du présent contrat ».
615e0e41c25a97f0381f540a
12 novembre 2014
Les époux [B] ont néanmoins donné congé le 29 juin 2005 avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2005.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b343
16 janvier 2023
3 mois supplémentaires de janvier a fin mars 2019 confirme l'importance de la durée de la période et qu'il ne suffisait pas que le contrat soit renouvelé, il devait être renouvelé pour au moins 3 mois
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