commis le 19 février 2023 et, le 29 octobre 2024, par le tribunal correctionnel de Lille, à huit mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sans permis en récidive et mise en danger d’autrui avec

du 14 octobre 1999 ; - à ce qu'au vu du jugement correctionnel du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 octobre 1999, et du titre exécutoire délivré à son encontre au bénéfice de la

Par ordonnance du 08 avril 2020, le juge de la mise en état a déclaré incompétent le tribunal devenu tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au profit du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

L'appel ne peut ensuite être interjeté, à peine d'irrecevabilité, que devant la cour dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a statué, sauf aux parties à demander ensuite le renvoi devant

Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, celui-ci l'a relaxé le 26 février 2019 des chefs d'agression sexuelle et d'acquisition non autorisée de stupéfiants mais l'a déclaré coupable des infractions

Par jugement en date du 11 mai 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a fait droit à la demande de mise en liberté formée par Mr [I] et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire avec obligation

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

[A] [B], une citation d'avoir à comparaître le 29 mars 2017 devant la chambre correctionnelle de ladite cour.

Représentés par leur conseil, Messieurs Z..., Y... et X... ont également demandé le renvoi en vue d'examiner, avant d'y répliquer, les conclusions que M.

En tout état de cause, recevoir la demande reconventionnelle de Monsieur [K].

Après information, les trois prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de BOURGOIN JALLIEU sous les préventions ci-dessus rappelées.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon et n'a pas sollicité de renvoi de l'examen de l'appel du ministère public.

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

DC ont été cités directement devant le tribunal correctionnel de PARIS le 19 octobre 1998, par le COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de la SOCIETE NOUVELLE (anciennement CE) pour avoir, en leur qualité de président

les parties devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin qu'il soit statué sur les demandes des consorts [V] ; en tout état de cause : - débouter les consorts [V] de toutes leurs demandes

de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Graff de toutes ses demandes y compris celle tendant à le voir déclarer irrecevable, subsidiairement mal fondé, en sa demande tendant à voir écarter la pièce n° 7 des débats et de sa demande subsidiaire