Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, sous le n° 26TL00189, le préfet du Tarn demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

[E] demande à la cour de : -infirmer le jugement du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 novembre 2023 en ce qu'il a condamné M.

d'un jugement a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable ; Par arrêt

Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2026, la société [11], mandatée par [4], demande la confirmation du jugement.

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Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Par conclusions remises le 30 janvier 2023 l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance dont appel, de juger que le tribunal judiciaire d'Amiens est territorialement incompétent pour connaître

[P] [S] et Mme [D] [T] épouse [S] en ont interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Par dernières conclusions du 5 mars 2018, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance déférée et de renvoyer l'affaire devant le juge des

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

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