Il soutient que : S'agissant des impositions supplémentaires au titre de la plus-value de cession d'actions placée en report d'imposition en 2013 : - à défaut de précision contraire dans les textes

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L. 253. - Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans

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au titre de la plus-value d'échange, placée en report d'imposition selon le régime prévu au 1 du II de l'article 92 B ancien du code général des impôts, applicable aux opérations d'échange réalisées avant

M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du

les états de suivi des sursis d'imposition et des +reports d'imposition.

économique ; - en ce qui concerne l'année d'imposition, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit que le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année

civil de la personne, et plus précisément, au regard de sa situation matrimoniale.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. 1.

Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède

juste répartition des terres agricoles.

Réponse de la cour 17.

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Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. / (…) III. – Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes : / 1° L'apport