au locataire en application de l'article 1162 du code civil.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

d'administration de l'association.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère Greffier

CORTEXLASER, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Adresse 1] Le GROUPE CORTEX S.A., pris en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Adresse 1] Maître

en cette qualité audit siège Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 130092 - Représentant

Par ailleurs, il ressort de l'article 11 des statuts de l'OLAP versés au dossier que son conseil d'administration est composé de 19 sièges répartis entre les collèges des bailleurs et des locataires à

débattues, et que ces documents établissent l'existence de charges locatives qui pouvaient être mises à la charge de la locataire, ce que ne conteste pas Mme [L] dans le principe, rien ne justifie que

[H] , huissier de justice , en date du 15 juillet 2019 , effectué en présence du représentant du bailleur et du représentant du locataire , Me [X] , huissier de justice , mentionnant notamment : -la

LES RESIDENCES N° SIRET : 308 435 460 RCS Versailles Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

La société AROMES considère que la valeur locative ne peut excéder 80 euros annuels le m² au motif que l'état des lieux et notamment la présence de fuites, rend difficilement exploitable son commerce et

dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

légaux, [Adresse 4] [Adresse 4] Maître [Z] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL RAIMO GLACIER, intervenant volontaire [Adresse 3] [Adresse 3] La SOCIETE MANDATAIRE MJA,

relations contractuelles entre la locataire principale et la sous-locataire.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

A ce mandat, était couplée une garantie de revenus locatifs, pour une durée ferme de 9 ans renouvelable, à laquelle les époux X... ont souscrit.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

[V] ne sollicite pas une actualisation du montant de l'arriéré locatif. M.

PIQUOT JOLY de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564 - Représentant : Me Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière