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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
contractuellement prévues ; il s'est ainsi trouvé dans l'obligation de reprendre les salariés du précédent titulaire du marché alors qu'il avait été stipulé dans le règlement de la consultation qu'aucune reprise
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
Liste du personnel L'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 7.2.I.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7d
27 mai 2020
L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est
5fd92833ea0c2a075b1eef80
5fd92833ea0c2a075b1eef81
3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
besoin en matière de service de transport urbain, scolaire, touristique et de mobilité douce, ce qui l'a empêchée d'établir une offre en toute connaissance de cause ; - les informations relatives à la reprise
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
Le jugement d'homologation prévoyait la reprise du personnel à l'exclusion de la responsable de fabrication et de commercialisation, dont le poste était supprimé.
Chambre sociale
65a0eae85bbe450008b2cdd8
11 janvier 2024
De plus, le fait pour IGS de déjà intervenir depuis le 1er janvier 2022 sur ce site n'est pas incompatible avec un transfert entraînant reprise du personnel dès lors que le contrat entre ADN et la société
Chambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b6
17 janvier 2023
SECURITAS FRANCE SARL Prise en la personne de son représentant légal, Prise en son établissement de [Localité 6] situé [Adresse 1] N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par
Pôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866dd
18 octobre 2024
Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.
67134bff208351cec65866e3
67134c00208351cec65866e9
6253cdacbd3db21cbdd9417e
6 août 2018
Selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour
5e Chambre
5fd982c5dcfa1671ec067c37
16 janvier 2020
Le 26 janvier 2015, l'organisme lui a adressé une lettre d'observations faisant état de six chefs de redressement et permettant de dégager un crédit en faveur de la Société de 33 093 euros.
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
affecté sur le marché en cause, régi par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
le 1er août 2008 la société a été immatriculée dans les livres de l'Urssaf d'Ile de France en qualité d'employeur de personnel salarié, qu'à cette date la société a déclaré avoir repris le personnel de
Ch. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f9
9 juillet 2024
En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, un avenant au contrat de travail a été régularisé entre M.
668e255dfcf93851fdd646fb
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