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67 270 résultats pour « reprise du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contractuellement prévues ; il s'est ainsi trouvé dans l'obligation de reprendre les salariés du précédent titulaire du marché alors qu'il avait été stipulé dans le règlement de la consultation qu'aucune reprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Liste du personnel L'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 7.2.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7d

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef80

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef81

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

besoin en matière de service de transport urbain, scolaire, touristique et de mobilité douce, ce qui l'a empêchée d'établir une offre en toute connaissance de cause ; - les informations relatives à la reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Le jugement d'homologation prévoyait la reprise du personnel à l'exclusion de la responsable de fabrication et de commercialisation, dont le poste était supprimé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae85bbe450008b2cdd8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

De plus, le fait pour IGS de déjà intervenir depuis le 1er janvier 2022 sur ce site n'est pas incompatible avec un transfert entraînant reprise du personnel dès lors que le contrat entre ADN et la société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

SECURITAS FRANCE SARL Prise en la personne de son représentant légal, Prise en son établissement de [Localité 6] situé [Adresse 1] N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866dd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866e3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417e

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c5dcfa1671ec067c37

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 26 janvier 2015, l'organisme lui a adressé une lettre d'observations faisant état de six chefs de redressement et permettant de dégager un crédit en faveur de la Société de 33 093 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

affecté sur le marché en cause, régi par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

le 1er août 2008 la société a été immatriculée dans les livres de l'Urssaf d'Ile de France en qualité d'employeur de personnel salarié, qu'à cette date la société a déclaré avoir repris le personnel de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, un avenant au contrat de travail a été régularisé entre M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, un avenant au contrat de travail a été régularisé entre M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, un avenant au contrat de travail a été régularisé entre M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, un avenant au contrat de travail a été régularisé entre M.

Source officielle

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