Portalis DBVV-V-B7D-HG5T Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : SARL HENRI ECHEVESTE IMMOBILIER C/ Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE

ordonnance de non-conciliation en date du 17 novembre 2015, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle- ci, fixé la résidence

W... est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré par le juge du tribunal d'instance de Marseille le 29 septembre 1971 au motif «qu'il a justifié de sa résidence en France à la date de

[Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Lawrence, pris en la personne de son syndic, la S.A.R.L.

complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ". 4.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident

Enfin, il a rappelé qu'il peut bénéficier d'une assignation à résidence, sa mère et sa soeur étant en capacité de l'héberger.

A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence judiciaire.

Il précise que l'article applicable en l'espèce est l'article L743-13 du CESEDA, que l'intéressé ne satisfait pas les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'il n'a pas de documents d'identité

Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

En second lieu, dès lors que son certificat de résidence était expiré depuis le 24 juillet 2017, M.

de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016 portant sur l'examen individuel relatif à sa demande de changement de résidence

de communication des documents suivants : 1) l'extrait précis du cadastre montrant la limite séparative entre le domaine public AR220 et le domaine privé AR221 au niveau de la route d'accès à la résidence

EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [L] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 mars 2022 au 24 mai 2022 au centre pénitentiaire de [Localité 4] et la réparation de son assignation à résidence

Aux termes de l'article 373-2-9 de ce code, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Après avoir fait rénover et transformer le bien en résidence hôtelière proposant des chambres meublées, M [Y] l'a mis en vente, par l'intermédiaire d'une société de conseil en gestion de patrimoine, pour

[L] [F] un contrat de résidence au sein du foyer-logement situé [Adresse 1].