et d'une façon plus générale de déterminer les responsabilités et d'évaluer les préjudices subis, De débouter les intimés de toutes leurs demandes à titre infiniment subsidiaire, De faire injonction

[R] [O], ce dernier supportait de nombreuses dettes ; que ses engagements de caution apparaissent excessifs eu égard à ses dettes ; - concernant la responsabilité de la banque, que le banquier dispensateur

Domofinance à leur payer les sommes de : - 9 048,76 euros au titre des intérêts trop perçus, - 23 500 euros à titre de dommages et intérêts, en tout état de cause, - de débouter la société Domofinance

d'[1], - dit la cour compétente à l'égard d'[1] sur la demande subsidiaire des appelants en responsabilité délictuelle et la déclare irrecevable, - condamné la société [4] à payer à Madame [Q] la somme

La garantie B responsabilité civile couvre les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré lorsqu'il cause un dommage à un tiers.

desquels il s'était engagé à les mener en toute sécurité sans aucun risque pour eux ; - la preuve d'une cause étrangère permettant d'exonérer l'exploitant de sa responsabilité contractuelle n'étant pas

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

[X] [E] a engagé sa responsabilité à leur égard à titre personnel et en tant que mandataire des vendeurs.

principal, - Dire et Juger que CF [K] n'était débitrice d'aucune obligation de résultat à l'égard de Monsieur [Q] et n'a commis de faute engageant sa responsabilité, - Débouter Monsieur [Q] de toutes

Sur la responsabilité du contrôleur technique : La responsabilité civile du contrôleur peut être engagée par un tiers au contrat de contrôle, sur le fondement délictuel qui suppose conformément à l'article

[T] à l'égard de la banque sont irrecevables car ils auraient dû les soulever dans le cadre de l'instance initiale.

; A titre principal : - juger qu'aucune des garanties souscrites auprès d'elle n'est mobilisable au titre de la responsabilité qu'aurait engagée la société Axxo Patrimoine Conseil, les premières

Elle expose en effet, que le contrat responsabilité civile n'a pour objet que de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré causées aux tiers, ce qui exclut tout financement

Statuant à nouveau : A titre principal Annuler à l'égard de la société [2] [B], la décision en date du 23 novembre 2022 d'appliquer un taux modulé au titre de la contribution d'assurance chômage

successifs pour un montant global de 325 000 euros en moins d'un an ; juger que la responsabilité de la Banque Populaire du sud est engagée à son égard pour soutien abusif ; condamner la Banque Populaire

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : SUR LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société PROFINA et Monsieur [N] de leur demande en condamnation

directive ayant fait l'objet d'une harmonisation totale et exclut à ce titre tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; son application suppose toutefois que l'opération de

l'ensemble de leurs demandes en ce compris toute demande formulée au titre de leur appel incident ; et les condamner solidairement à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel ; CONDAMNER solidairement la société ALSACE INTERVENTION et la société ALSACE RENOVATION aux entiers frais et dépens

Quant à la responsabilité du liquidateur à titre personnel, cette précision apparaît sans fondement dès lors que les dispositions de l'article L237-12 du Code de commerce s'appliquent qu'aux personnes