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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbed
14 mai 2008
; Attendu que la société PAP invoque la responsabilité contractuelle du notaire qui a reçu mandat de son client d'inscrire le privilège du vendeur auprès de la Conservation des Hypothèques mais a failli
6253cd93bd3db21cbdd93b7a
21 avril 2017
Il n'est pas davantage établi que les vendeurs, en particulier pas M.
1ère Chambre
637dc85e14982305d4c2020f
18 octobre 2022
indemnisable pour la société SAILLAN AUTOMOBILES, vendeur professionnel, tenu de vendre un véhicule exempt de vices
6162efb38fe037d2cb4a050e
25 septembre 2012
Par acte du 2 décembre 2010, portant dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, elle a assigné son vendeur devant le tribunal de grande instance de Bayonne, en responsabilité sur le
Chambre 1-1
6809c9401f1ed98b447f43be
23 avril 2025
à la vente ; Qu'à l'égard de la SARL Amoros immobilier, le jugement considère que sa responsabilité envers les acquéreurs est une responsabilité extra-contractuelle, qu'il n'y a pas lieu de mettre à
6253cda5bd3db21cbdd93ff9
18 mai 2018
Y... invoquent comme vice caché le fait que l'immeuble vendu comporte un étage édifié sans autorisation administrative par leur vendeur qui aurait précisément organisé la vente de manière à leur faire
6253c957bd3db21cbdd87fe7
17 mars 2006
En revanche, elle est recevable à rechercher la responsabilité délictuelle de la société FIGIMO car l'inexécution fautive d'un contrat causant un dommage à un tiers engage la responsabilité du débiteur
1ère Chambre A
5fdd7bc48067ba2782d387e3
11 septembre 2018
Patrick X... et Mme Véronique Y... épouse X... infondés en leur appel, En conséquence, - dire que Me Marc A... n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité civile à l'égard des époux
6253c910bd3db21cbdd87210
24 novembre 2004
Elle expose : - que seule la loi allemande est applicable, dans la mesure où elle a vendu la machine à une autre société allemande et donc elle ne pouvait prévoir que cette machine serait en définitive
6253c914bd3db21cbdd872b6
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
à l'égard de l'acheteur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
Il a en revanche exclu toute faute de la banque pour défaut d'accréditation du vendeur au crédit laquelle incombait au vendeur, pour participation à un dol du vendeur non retenu comme au regard de ses
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
[L] fait preuve de mauvaise foi en essayant d'obtenir le financement gratuit d'une installation fonctionnelle, que le vendeur ne pourra récupérer, en raison de la procédure collective dont la venderesse
Chambre A - Civile
65bb44ce1712fc000885e7bd
16 janvier 2024
[E] ait fait l'objet d'un rétablissement personnel, dans la mesure où le tribunal n'a pas écarté la responsabilité de l'étude en considération de la solvabilité du vendeur, mais bel et bien après avoir
4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
L'acte du 3 juillet 2003 a institué une servitude d'usage et d'agrément exclusif et perpétuel sur une partie de la parcelle AN [Cadastre 5] restant appartenir au vendeur au profit de la parcelle vendue
66162bd099851e0008f1e43e
9 avril 2024
La première partie est consacrée aux dettes du vendeur, la deuxième à la créance du vendeur à l'égard du syndicat, et la troisième aux sommes que le nouveau copropriétaire doit s'attendre à supporter,
4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ade
11 mai 2022
La transmission de mesures erronées engage la responsabilité du vendeur qui est tenu à un devoir d'information et se doit de transmettre des données fiables concernant les caractéristiques du bien vendu
69f97bc6cdc6046d47a17626
30 avril 2026
Cette vente, réalisée à charge pour la société venderesse d'effectuer sur le véhicule, divers travaux de carrosserie, de procéder au remplacement des jantes en aluminium et de présenter le véhicule au
6253c90abd3db21cbdd87143
8 septembre 2004
sont responsables C... son égard en application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vice étant caché lors de la vente ; que ces vendeurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité car ils
Chambre 3-4
671b351e2edfb0b58c05e8d5
24 octobre 2024
MOTIFS 1-sur la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement à l'égard de la bailleresse Vu les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil,
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